La notion d’assujetti à la TVA

Photo Prigent
Docteur en droit

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (à titre général) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. La notion d’assujetti s’entend par déclinaison de celle contenue dans la directive (CE) TVA. Un travail d’interprétation permet d’en préciser le sens.



Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur