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Après plusieurs recours à l’article 49.3 de la Constitution, le rejet de deux dernières motions de censure et une saisine du Conseil constitutionnel concernant vingt-cinq articles 1, la loi de finances pour 2026 a enfin été adoptée (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JORF n° 0043 du 20 février 2026). Ses dispositions s’appliquent à compter du lendemain de sa publication, soit le 21 février 2026, sous réserve de précisions contraires. En matière d’impôt sur le revenu, elle concerne l’impôt…

L’internationalisation des patrimoines et des revenus, couplée à la mobilité croissante des contribuables, a profondément transformé les pratiques comptables et fiscales. Aujourd’hui, cette dynamique ne concerne plus uniquement les contribuables aisés. De plus en plus de résidents fiscaux de France possèdent des actifs financiers, immobiliers ou autres sources de revenus comportant des éléments d’extranéité 1. Réciproquement, un nombre croissant de résidents étrangers détiennent des biens ou des revenus en France, pouvant générer des obligations déclaratives ou constituer le fait générateur…

La reprise d’une entreprise familiale exige de conjuguer émotions et stratégie. Des mécanismes comme le Family Buy Out facilitent une transmission claire et sécurisée à l’enfant repreneur. (suite…)

La création d’une entreprise constitue une étape fondamentale de la vie professionnelle de l’entrepreneur, mais également de sa vie familiale. Pour cette raison, son conseil doit s’enquérir de son statut matrimonial afin de l’assister au mieux dans sa prise de décision. (suite…)

Les justes motifs, prévus à l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l’intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d’offre touristique 1. (suite…)

Dans l’univers du sport professionnel, la retraite doit être pensée très tôt et fait partie intégrante de la carrière. La gestion de patrimoine est donc cruciale afin d’assurer une sécurité financière à long terme et de prévoir des revenus de remplacement. (suite…)

Le statut de l’entrepreneur individuel a été réformé en profondeur par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022. Son régime juridique nouveau fait l’objet d’une étude approfondie en deux parties, la première ayant été publiée dans la RFC de mai 2024. Il est ici question de la seconde partie, consacrée au transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP). (suite…)

Traditionnellement, il est enseigné aux étudiants en droit la théorie de l’unicité du patrimoine selon laquelle chaque personne physique ou morale dispose d’un patrimoine unique. Cette théorie est remise en cause par le nouveau statut de l'entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022. Il sera ici question d'une étude transversale. Dans notre prochaine édition, un article examinera en détail le concept de transfert universel de patrimoine professionnel. (suite…)

Un legs est la transmission d’un patrimoine au décès de l’auteur d’un testament. La réglementation exige l’inscription des actifs et passifs en comptabilité dès l’acceptation dudit legs. Les points de vigilance liés à ces successions. (suite…)

Une association peut être amenée à recevoir des libéralités – donations et legs – sous plusieurs conditions. Les legs sont réalisés après le décès du donateur et sont consentis par testament. Les donations sont réalisées du vivant du donateur et sont consenties par acte notarié. (suite…)