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La NEP 560 “Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice“ définit les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour identifier les événements postérieurs. Elle précise les dates à prendre en compte pour déterminer l’incidence de ces événements sur son rapport ou sur l’information communiquée aux actionnaires. (suite…)

Sans doute n’est-il pas mauvais que quelques “affaires“ viennent remotiver les professionnels de l‘audit, si préoccupés soient-ils de conformité avec les normes d’exercice professionnel, pour retrouver les raisons profondes de leur métier en faveur de l’information financière. Sans doute voit-on ici une extension, vers les commissaires aux comptes, de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF sur la diffusion d’une information non exacte, précise et sincère. Sans doute, enfin, les réflexions qui viennent de s’achever au sein de l’association du…

L’attestation du commissaire aux comptes qu’Eco Emballages demandait précédemment à ses adhérents est désormais remplacée par un rapport de constats résultant de procédures convenues. La CNCC a publié un communiqué 1 décrivant les procédures convenues à mettre en œuvre (élaborées en concertation avec Eco Emballages) et un exemple de rapport. (suite…)

Eu égard à sa mission de protection de l’épargne, le régulateur français des marchés financiers porte une attention particulière à la capacité des actionnaires de sociétés cotées d’exercer leurs droits de vote aux assemblées générales. Ainsi, une des actions du plan stratégique de l’AMF pour 2009-2012, était de poursuivre les réflexions concernant l’organisation des assemblées afin que la participation des actionnaires y soit pleinement assurée. Dans ce cadre, l’AMF a confié en mai 2011 à un groupe de travail le…

Présentation du sujet Le secteur social et médico-social est l’un des acteurs essentiels des politiques de santé en France alors que, pour des raisons historiques, les autorités compétentes ont très souvent confié leur prise en charge à des établissements privés à but non lucratif, autrement dit à des associations. Ce secteur compte près de 35 000 établissements ou services sociaux et médico-sociaux au sens du Code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire autorisés et tarifés ; ils offrent 1…

Depuis la parution du décret 2014-543 du 26 mai 2014, les sociétés non “cotées“ 1 peuvent mettre en œuvre le rachat de leurs actions selon les modalités prévues à l’article L 225-209-2 du Code de commerce. La CNCC a publié le 30 janvier 2015 un avis technique relatif à l’intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l’organe délibérant appelé à autoriser ce rachat d’action. (suite…)

La responsabilité sociétale, réponse des entreprises aux enjeux du développement durable, est un véritable enjeu de compétitivité, de croissance et de performance qui n’échappe pas à l’expert-comptable. Les TPE et PME, qui représentent près de trois millions d’entreprises, n’ont pas toujours conscience d’être concernées par certaines dispositions et normes relatives au droit de l’environnement. Actuellement, la responsabilité des entreprises est de plus en plus présente dans le droit français et notamment dans le droit des sociétés (obligations liées à l’article…

La possibilité de distribuer un acompte sur dividendes est inscrite à l’article L 232-12 du code de commerce. Au titre de cette distribution, le commissaire aux comptes est amené à exprimer une conclusion sur le point de savoir si le “bénéfice distribuable“ est au moins égal au montant de l’acompte dont la distribution est envisagée. (suite…)

Présentation du sujet La notion d’évènements postérieurs à la clôture de l’exercice figure dans l’article L 123-20 du code de commerce et dans divers autres textes réglementaires et professionnels, à commencer par le plan comptable général. (suite…)

La directive du 16 avril 2014 1 a modifié la directive du 17 mai 2006 relative au contrôle légal 2. Cet article présente les dispositions relatives à la formation initiale et continue des contrôleurs légaux (donc des experts-comptables stagiaires), concentrées dans le chapitre II (articles 6 à 13) de la directive. (suite…)