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L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 comporte plusieurs dispositions dont certaines méritent une attention particulière au titre de leur impact sur la mission du commissaire aux comptes (les dispositions présentées ci-dessous ne sont donc pas exhaustives). Par ailleurs, le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 conduit à la mise en œuvre de dispositions légales introduites par la loi dite “Warsmann 2 1“. (suite…)

Le commissaire aux comptes est l’un des acteurs-clé de la prévention des difficultés des entreprises. En effet, la problématique de la continuité d’exploitation n’est pas à considérer par le commissaire aux comptes uniquement lors du contrôle des comptes annuels et de l’établissement de son rapport, mais tout au long de sa mission. Il doit rester attentif à tout élément susceptible de mettre en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise. (suite…)

Présentation du sujet A la suite du développement considérable du commerce électronique au début des années 2000, certains acteurs ont ouvert leur site de vente à des marchands extérieurs afin que ces derniers puissent, contre le versement d’une commission, rencontrer une clientèle déjà fidélisée (c’est par exemple ce qu’a fait Amazon en 1999). Parallèlement, des sites de rencontre entre acheteurs et vendeurs sont apparus (le plus célèbre étant probablement e-Bay créé en 1995). La marketplace était née. (suite…)

Le commissaire aux comptes est soumis à de fortes contraintes dans l’exercice de son mandat : surveillance accrue de la profession (qui se généralise au niveau de l’Union européenne avec l’EGAOB et, au niveau mondial, avec l’IFIAR) au bénéfice de sa mission d’intérêt public et de sa crédibilité ; évolution des normes professionnelles ; systèmes d’information, au cœur de la production des données comptables et financières, de plus en plus complexes ; responsabilités professionnelle, civile et pénale davantage engagées ; fortes…

Le ministère de la Justice a publié le 18 avril 2014 une circulaire relative à l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes au procureur de la République. A cette circulaire est annexée une pratique professionnelle CNCC ayant pour objectif de préciser les modalités d’application relatives à cette obligation faite au commissaire aux comptes. (suite…)

La CNCC a publié le 22 mai 2014 une étude sur les conventions réglementées et courantes 1. Elle fait suite à la proposition n° 19 de la recommandation n° 2012-05 de l’AMF 2 qui souhaitait que l’étude de la CNCC datant de 1990 sur les conventions intragroupe soit actualisée dans le but d’aider les dirigeants à apprécier notamment ce que recouvre la notion de “convention courante conclue à des conditions normales“. (suite…)

L’article L. 823-12 du Code de commerce prévoit que « Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l’accomplissement de leur mission ». Cette communication, inscrite au Livre VIII du Code de commerce, concerne donc toutes les entités dans lesquelles le commissaire aux comptes a été nommé, quelle que soit leur forme juridique. (suite…)