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« Faciliter la vie et le droit des entreprises en difficulté » est un ensemble de propositions 1 qui peuvent rendre plus facile la vie et l’application du droit des procédures amiables et collectives aux entreprises en difficulté se retrouvant devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. (suite…)

Le pacte Dutreil a été mis en place pour réduire la pression fiscale supportée par la transmission et favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise par ses donataires. Explications sur les évolutions de ce dispositif aux contours encore imprécis. (suite…)

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant la cessation des paiements. (suite…)

La transmission d’une entreprise peut prendre différentes formes selon ce que l’on souhaite céder et la structure dans laquelle l’activité est exercée. L’entreprise, notion générale et non définie juridiquement, nécessite d’apprécier au cas par cas l’objet précis du transfert de propriété pour savoir comment organiser juridiquement cette transmission. (suite…)

Transfair 1, le salon de la transmission d’entreprise, qui s’est tenu à Paris en novembre dernier, a été l’occasion de mener une enquête auprès de chefs d’entreprise et de repreneurs potentiels sur les facteurs d’attractivité d’une entreprise favorisant sa reprise par des investisseurs 2. Retour sur les résultats de l’enquête. (suite…)

La transmission d’entreprise demeure une des préoccupations du dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise à moindre coût. A ce titre, qu’il s’agisse de transmettre les titres d’une société ou une entreprise individuelle, l’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », est un régime de faveur qui permet d’obtenir une exonération partielle à hauteur de 75 % des droits de succession ou donation dus en cas de transmission de son entreprise. Plusieurs fois aménagé par le législateur, ce dispositif…

L’expert-comptable doit faire preuve de psychologie, de pédagogie et de diplomatie lorsqu’il accompagne un entrepreneur dans la transmission de son entreprise. Les experts-comptables jouent un rôle de facilitateur dans cette étape cruciale d’une entreprise : pour mener à bien cette mission la connaissance du profil psychologique du vendeur est primordiale. (suite…)

L’apport-cession, à savoir l’apport de titres ou d’actifs à une société existante ou créée pour l’occasion, en vue de la cession plus ou moins rapide des titres apportés ou de ceux reçus en contrepartie de l’apport, continue de constituer un moyen de minimiser la taxation des plus-values, et parfois d’organiser une transmission d’entreprise. Encore faut-il prendre un certain nombre de précautions, car les textes fiscaux mis en place afin de contrer les abus constatés dans ce domaine sont plus complexes qu’il…

L’utilité, voire la nécessité d’anticiper la transmission de l’entreprise, est devenue aujourd’hui une lapalissade ! Pour la grande majorité des chefs d’entreprise, l’outil professionnel constitue généralement la plus grande partie de leur patrimoine. Ainsi la transmission, qu’il s’agisse d’une cession pure et simple ou d’une opération intra-familiale est susceptible d’impacter profondément l’organisation de ce que les praticiens appellent les flux (essentiellement les revenus) et les stocks (essentiellement les biens). Des dispositions fiscales en faveur de la transmission existent, mais leur…

La valeur d’une entreprise ne résulte pas uniquement d’une estimation mathématique, elle tient compte en premier lieu principalement : d’un diagnostic selon différents axes, de chiffres historiques et/ou prospectifs, d’une négociation ou d’un accord équilibré entre les parties. Or, trop souvent, le prix d’une entreprise ne tient pas compte d’éléments internes et externes (pourtant déterminants sur le prix), comme la faisabilité du montage financier et de la pérennité de l’activité. Il convient donc d’identifier les points clés des négociations et…