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La donation-partage est l’une des deux formes de libéralité-partage (l’autre forme est le testament-partage, rare en pratique) 1. La donation-partage est un acte qui réalise une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession (C. civ., art. 1075 et suiv.). Elle doit être faite par acte notarié (C. civ., art. 931) et, si elle comprend des meubles, comporter en annexe un état estimatif (C. civ., art. 948). (suite…)

La cession d’entreprise entraîne l’impôt sur la plus-value. Le champ d’application de la cession imposable est plus large pour l’entreprise à l’IR que pour celle à l’IS. (suite…)

Les garanties dites de passif connaissent depuis près de cinquante ans un développement exceptionnel. Elles sont très souvent une condition essentielle de la cession de droits sociaux qui sert de véhicule à la transmission d’entreprise. Ces garanties, qui intervenaient entre personnes physiques, sont maintenant ordinaires dans les cessions de contrôle entre sociétés. (suite…)

La réalisation d’une cession de titres ou de fonds de commerce met en œuvre un formalisme juridique important lié à la conclusion d’un contrat aux clauses parfois complexes et des opérations sociétaires à réaliser, mais également des vérifications financières à effectuer par le repreneur, des exigences réglementaires, de l’intervention de tiers, notamment des organismes de financement, de l’information à dispenser aux salariés de l’entreprise, etc. (suite…)

« Préparer l’avenir ce n’est que fonder le présent...L’avenir, tu n’as point à le prévoir mais à le permettre » 1. La transmission des entreprises est un enjeu majeur pour la croissance et la compétitivité de notre économie, pour la vitalité des territoires et pour la valorisation sociale de l’audace et de l’esprit d’entreprendre. (suite…)

La vente entraîne l’impôt sur la plus-value, puis les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation ou de décès. La donation de la nue-propriété, suivie de la vente avec constitution d’un quasi-usufruit évite l’impôt sur la plus-value sur la nue-propriété précédemment donnée. Les droits de mutation à titre gratuit sur la nue-propriété sont dus, ainsi que l’impôt sur la plus-value sur l’usufruit vendu. (suite…)

De nombreuses entreprises cessent leur activité sans avoir de repreneur. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, le législateur s’est doté de deux textes, l’un à destination des grandes entreprises de 1 000 salariés et plus qui doivent rechercher un repreneur lorsqu’elles projettent la fermeture d’un établissement 1, l’autre à destination des PME 2. En revanche, rien n’est prévu pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 999 salariés. (suite…)

La Commission des études comptables de la CNCC est régulièrement interrogée sur les modalités de comptabilisation des biens repris à la barre du tribunal de commerce dans les comptes annuels du repreneur, et en particulier, sur des situations où le jugement du tribunal indique les actifs repris et leur valeur de reprise, mais précise également la prise en charge de passifs, valorisés ou non, par le repreneur. Voici une sélection de quatre réponses prises au regard de contexte précis, résumées…