Pacte Dutreil : comment apprécier la prépondérance de l’activité opérationnelle ?

L’intérêt du Pacte Dutreil en matière d’ingénierie patrimoniale n’est plus à démontrer. Ce dispositif mis en place il y a vingt ans vise à alléger la fiscalité de la transmission à titre gratuit des actifs professionnels. Ce faisant, il favorise la pérennité de l’activité des sociétés familiales. Réservé initialement aux sociétés dites opérationnelles, l’administration fiscale, dans une instruction, a élargi son champ d’application aux sociétés 1 exerçant une activité mixte 2. Le Conseil d’Etat 3, a récemment rappelé que rien n’interdit d’ouvrir le bénéfice du dispositif Dutreil aux sociétés mixtes dès lors que l’activité opérationnelle est exercée à titre principal. Cette prépondérance s’apprécie selon la Haute juridiction en considération « d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ».