Non-respect des délais de paiement
- juin 2017
- Numéro : 510
- Thématique(s) : droit des affaires, financement
Directeur du développement des missions et des marchés au CNOEC
La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II 1 comporte 169 articles portant sur des thématiques très diverses, dont le chapitre II consacré aux mesures relatives à l’amélioration du financement des entreprises.
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