Impôts sur les sociétés : quels sont les délais de prescription lors d’un contrôle ?

Professeur affilié à l’EM Strasbourg, université de Strasbourg, laboratoire LaRGE

Trois exercices, tel est le délai de reprise théorique accordé à l’administration fiscale en matière de vérification du juste établissement de l’impôt sur les sociétés. Dans la pratique, la théorie du bilan permet au vérificateur de remonter bien au-delà. Décryptage.



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