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La première loi de finances rectificative pour 2022 1 avait introduit dans le Code général des impôts des sanctions en cas de manquement aux obligations liées à la facturation électronique. Ces mécanismes de sanction ont été modifiés par la loi de finances pour 2026 2. Mais concrètement, quelles sont ces sanctions ? Qui peut être sanctionné ? Tour d’horizon de ces mécanismes et des principaux risques. (suite…)

Dans le contexte général du déficit des finances publiques et de la dette publique, le déficit de la Sécurité sociale 1 marque en 2025 une nouvelle et forte dégradation. Celui prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, laborieusement élaborée et promulguée, demeure très important. (suite…)

Les prêts et opérations de trésorerie entre organismes privés à but non lucratif sont soumis à de nouvelles obligations issues de l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, complétée par les décrets d’application n° 2025-779 et n° 2025-780 publiés en juillet 2025. (suite…)

Tant que le locataire n’a pas reçu l’indemnité d’éviction, il a le droit de se maintenir dans les lieux. Le maintien dans les lieux loués est une phase stratégique. En effet, elle constitue un moyen de pression sur le bailleur, mais aussi sur le locataire en raison du montant de l’indemnité d’occupation. (suite…)

Comment être garant d’une information financière fiable et transparente, qui tient compte des nouveaux défis de notre société, notamment les risques climatiques. Présentation de pistes méthodologiques. (suite…)

L’introduction du régime des classes de parties affectées rebat les cartes du traitement des créanciers dans les plans de droit commun. Entre logique collective et différenciation accrue, les équilibres traditionnels sont mis à l’épreuve. (suite…)

À compter du mois de septembre 2026, les entreprises vont progressivement devoir se soumettre à la facturation exclusivement électronique 1, après divers reports de la date d’entrée en vigueur 2. (suite…)

Les économies ultramarines se caractérisent par un faisceau de handicaps structurels (éloignement, insularité, étroitesse des marchés, dépendance aux importations), mais aussi par des gisements d’opportunités, notamment dans le tourisme, les énergies renouvelables, l’économie bleue ou le numérique. Le législateur national, européen et les collectivités territoriales ont, depuis plus de trente ans, construit un arsenal d’aides financières et fiscales spécifiquement adaptées à ces territoires. (suite…)

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un dispositif d’actionnariat salarié principalement destiné aux jeunes entreprises innovantes. Ils visent à attirer, motiver et fidéliser les salariés et dirigeants, tout en soutenant le développement des entreprises à fort potentiel de croissance. Explications. (suite…)

L’ordonnance du 17 décembre 2025 organise le transfert des dispositions législatives et réglementaires relatives à la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à échéance du 1er septembre 2026. Bien qu’opéré à droit constant, le transfert se traduit en réalité par la réécriture et la réorganisation de tout le corpus législatif et réglementaire relatif à la TVA, réforme que devront s’approprier les praticiens de la TVA. (suite…)