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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 1 apporte son lot de modifications pour le régime de Sécurité sociale des 480 000 artistes-auteurs 2. Le but recherché est de simplifier les démarches, d’améliorer l’accès aux droits et de renforcer la participation des artistes-auteurs à la gouvernance de leur régime. Décryptage. (suite…)

La mission de l’expert-comptable ne relève pas d’une obligation légale, contrairement à celle du commissaire aux comptes. Elle découle du contrat conclu avec son client. Dans ce cadre, l’établissement d’une lettre de mission s’impose : au-delà de son caractère obligatoire, elle permet de définir précisément l’étendue de l’intervention et, par conséquent, d’encadrer la responsabilité de l'expert-comptable. (suite…)

Le rôle de l’expert-comptable lors des missions de cession ou transmission d’entreprise est primordial. Il intervient, le plus souvent, en duo ou trio avec d’autres professionnels : avocat, conseil en transmission, en évaluation, en finances, notaires, commissaires aux comptes, etc.Décryptage 1. (suite…)

Le défaut de conseil des experts-comptables, mais aussi d’autres professions, alimente depuis de nombreuses années les cours de justice. Leurs décisions confortent et réaffirment de grands principes établis, notamment ceux relatifs à la nature de la responsabilité engagée, le périmètre de l’obligation de conseil, la qualité de l’information et le délai de prescription, comme l’illustre la sélection de récentes décisions jurisprudentielles suivantes. (suite…)

L’éminent juriste Planiol disait déjà en 1899 que le secret professionnel constitue le sujet d’études juridiques le plus ardu. La mise en œuvre pratique ne l’est pas moins. Il sera ici tenté de permettre à chaque expert-comptable 1 d’avoir, grâce à la réflexion préalable, les bons réflexes dans l’immédiateté des circonstances parfois déstabilisantes qui les requièrent, tels les interrogatoires. (suite…)

Après une première série de questions-réponses consacrée aux modalités de première application du règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, la CNCC et le CNOEC poursuivent l’accompagnement des professionnels à travers une nouvelle FAQ consacrée à la présentation des états financiers : nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat, modalités de mise en œuvre des changements de présentation introduits dans l’annexe. (suite…)

Il est fréquent que la responsabilité de l’expert-comptable, mais aussi du commissaire aux comptes, soit recherchée lorsque l’entreprise connaît des difficultés 1. (suite…)

Les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable sont tenus, s’ils sont établis en France, de justifier d’un contrat d’assurance, selon des modalités fixées par décret, pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l’ensemble de leurs travaux et activités (responsabilité civile professionnelle – article 17 de l’ordonnance…

L’inflation et la hausse des taux renchérissent fortement les travaux de renouvellement des concessions. Pourtant, IFRIC 12 ne permet pas leur reconnaissance anticipée au bilan, laissant une part significative du risque économique hors bilan. (suite…)

L’investissement socialement responsable (ISR) interroge la place et la finalité des titres de participation dans les entreprises. À travers une analyse historique, doctrinale et critique, il convient d’examiner les évolutions et enjeux de ces notions dans le contexte français. (suite…)