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Après plusieurs mois de mobilisation syndicale et de débats (avortés selon certains, en raison du recours à l’article 49-3 de la Constitution), la loi El Khomri, dite loi Travail 1, a été définitivement adoptée. (suite…)

Pour l’essentiel, les changements en matière de négociation collective figurent dans le Titre II destiné à « favoriser une culture du dialogue et de la négociation », singulièrement dans un chapitre I consacré à « des règles de négociation plus souples et au renforcement de la loyauté de la négociation » 1, et dans un chapitre II qui appelle de ses vœux un « Renforcement de la légitimité des accords collectifs » 2. (suite…)

Après un passage devant le Conseil constitutionnel qui l’a très légèrement censurée, la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi El Khomri) attend un certain nombre de dispositions réglementaires d’application qui, selon le gouvernement, sont promises pour la fin de l’année. (suite…)

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 comporte de très nombreuses dispositions, ayant pour objectif la refondation du modèle social français pour permettre aux acteurs économiques de s’adapter aux changements. La démarche de refondation est triple : • une réécriture du code selon une nouvelle architecture en trois parties ; • une réforme importante de la négociation collective ; • la création du compte personnel…

Le Conseil National des Barreaux (CNB), instance représentative des avocats au niveau national, a signé le 19 novembre 2015 avec le Ministère de la culture et de la communication, un Protocole d’accord pour le développement du mécénat culturel. Similaire aux accords conclus depuis 2005 par le Ministère, avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, le Conseil Supérieur du notariat et les Chambres de commerce et d’industrie, ce Protocole vient combler un retard d’une dizaine d’années et permet aux avocats…

En 2013, la discrète et familiale 1 Société des Produits Marnier-Lapostolle (SPML) a réalisé 93 % de son chiffre d’affaires de 132 M€ 2 à l’export, dont 60 % aux Etats-Unis, dans le domaine des spiritueux haut de gamme. (suite…)

Le règlement 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture a été publié par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) le 30 juillet 2015 1. Il est d’application obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017, avec une application anticipée possible. (suite…)

La procédure de conciliation offre la possibilité à une entreprise qui ne se trouve pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, de bénéficier d’un accord avec ses créanciers, afin de régler ou d’anticiper des difficultés juridiques, économiques ou financières. L’entreprise est assistée d’un mandataire ad hoc conciliateur. (suite…)

A côté du délit général de fraude fiscale, coexistent dans le CGI, deux délits spécifiquement comptables : l’infraction de tenue irrégulière de comptabilité (CGI, art. 1743-1°1°) et celle d’aide à la tenue d’une fausse comptabilité (CGI, art. 1772-1-1°). Ces délits s’appliquent autant aux experts-comptables inscrits qu’aux comptables officieux, c’est-à-dire ceux qui tiennent des comptabilités de manière illégale, souvent elles-mêmes dissimulées et révélées à la suite d’un contrôle. (suite…)

Dès lors que la SCCV a vocation à vendre au profit d’une multitude d’acquéreurs, le bénéfice revenant à l’associé personne physique relève du régime des BIC et non des plus-values immobilières. Le bénéfice revenant à l’associé soumis à l’IS est imposé à l’IS. (suite…)