Cessation forcée du mandat social : évolution du régime des indemnités de rupture
- juillet 2017
- Numéro : 511
- Thématique(s) : droit social
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Consultante en droit social Infodoc-experts
Lorsqu’un mandataire social cesse ses fonctions et qu’une indemnité lui est versée à cette occasion, se pose fréquemment la question de savoir si cette indemnité peut bénéficier d’exonérations sociales et fiscales au même titre que l’indemnité de licenciement versée à un salarié.
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