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L’imposition des associés d’une société civile à l’IR est établie à la clôture de l’exercice. Il est possible de choisir une répartition de la fiscalité différente de celle du dividende. Il est préférable de prévoir les répartitions dans les statuts, à condition que les clauses soient rédigées de telle sorte que les décisions puissent évoluer chaque année. (suite…)

Un arrêt rendu le 9 mai 2017 par la Cour d’appel de Caen donne l’occasion de rappeler les principes à l’aune desquels la responsabilité du commissaire aux comptes est appréciée, en cas de survenance de détournements au sein de l’entité contrôlée. (suite…)

Le terme de “fraude fiscale“ est tellement passé dans le langage courant qu’il est fréquemment employé de manière inappropriée pour désigner n’importe quelle infraction à la législation fiscale. C’est oublier que la fraude fiscale est un délit pénal, pour lequel les poursuites demeurent assez exceptionnelles. (suite…)

Dans les années 1950, la féminisation massive du marché du travail a conduit au développement d’un important cadre législatif relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes. Ce cadre législatif n’a cessé de se développer depuis plus de 30 ans, ayant pour objectif la réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. (suite…)

Les médias se font régulièrement l’écho de fraudes dont sont victimes les entreprises : détournements de fonds, escroqueries, cyberattaques. Les professionnels du chiffre doivent être avertis des techniques de fraude utilisées 1 et vigilants à identifier les situations propices à un détournement. Si l’entreprise cliente peut être la victime d’une malversation, l’expert-comptable peut en subir des dommages collatéraux en étant suspecté d’insuffisance professionnelle 2. (suite…)

Analyse théorique sur la comptabilisation du CICE (en normes IFRS) L’article 66 de la loi de finances rectificative de 2012 a mis en place le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) qui relève d’une triple logique : • politiquement, il s’agit d’un élément du pacte de responsabilité visant à réduire le montant des charges de personnel. Ce crédit d’impôt s’applique à toutes les entreprises employant des salariés. Il s’établit à hauteur de 6 % des rémunérations brutes versées…

Les projections démographiques à très long terme (2070) publiées par l’INSEE en novembre 2016 attiraient l’attention sur le vieillissement de la France 1. Elles ont nourri les travaux du COR, dont le récent rapport annuel (qui va servir de base aux recommandations du Comité de suivi des retraites) fournit de nouvelles projections financières, plus alarmantes que les précédentes 2. Malheureusement, le COR a été conçu pour pratiquer exclusivement une comptabilité institutionnelle, alors qu’une comptabilité économique serait nécessaire pour éclairer utilement les…

Le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission (COSO) vient de publier en collaboration avec l’Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) un nouveau guide 2016 sur la gestion des risques de fraude, intitulé Fraud Risk Management Guide 1. Ce nouveau guide est en fait, une mise à jour d’une publication conjointe de l’American Institute of CPAs (AICPA), de l’Institute of Internal Auditors (IIA), et de l’Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) qui date de 2008 et qui est intitulée…

On reprochait à l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) de n’être qu’une pâle copie de l’IASB ; voici qu’au terme d’une dizaine d’années de discussions, le normalisateur comptable international pour le secteur public, a publié en février 2017, la norme IPSAS 40 Regroupements d’entités dans le secteur public 1. Est-ce le début d’une ère de réflexions approfondies sur les spécificités des opérations du secteur public et sur la nécessité d’en adapter leur traduction comptable ? (suite…)

Cet éclairage est le deuxième d’une série de trois articles consacrée à l’évaluation d’entreprise. (suite…)