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L’exonération “mère-filiale” est un régime fiscal pratiquement centenaire, puisque l’idée d’éviter la double imposition que subirait un résultat taxé une première fois au niveau d’une filiale, puis redistribué à sa société mère sous forme de dividendes, remonte aux années 1920 1. En outre, son application est codifiée depuis 1990 dans une directive européenne. Pourtant, ce régime peut encore surprendre puisqu’il a fait l’objet ces derniers mois de très nombreuses nouveautés, dont certaines peuvent s’avérer d’une portée pratique considérable. (suite…)

Les plateformes électroniques de financement participatif (crowdfunding), sont de cinq types : plateformes de don, plateforme proposant des prêts au particulier, plateforme proposant des prêts aux entreprises, plateforme proposant une prise de participation en capital des entreprises financées et plateformes proposant le don avec récompense (ou contrepartie). Cet article s’intéresse d’un point de vue fiscal et juridique à ce dernier type de plateforme, dont le succès ne se dément pas et qui touche un large public, tant du côté des…

Dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013, le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 de l’Autorité des normes comptables a modifié les dispositions du Plan Comptable Général relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés, corporels et incorporels et en particulier, du fonds commercial. (suite…)

Le système fiscal est essentiellement basé sur le dépôt spontané par le contribuable, des bases des impositions devant être portées à sa charge. Le contribuable qui a régulièrement souscrit à ses obligations fiscales bénéficie d’une présomption d’exactitude des éléments déclarés, qui lie le service 1. (suite…)

Ces lois comprennent de nombreuses dispositions visant à adapter les règles fiscales françaises au droit et à la jurisprudence communautaires. (suite…)

Le troc, le prêt, le don, l’échange de services ne sont pas des phénomènes nouveaux et formaient même l’économie de nos ancêtres. Qui n’a pas échangé des fruits de son jardin contre un poulet issu de l’enclos de son voisin ou aidé un ami à remplir sa déclaration fiscale en échange de cours particulier en math pour son fils ? Tant que ces opérations restent entre particuliers, personnes agissant à titre privé, sans aucune intention lucrative ou idée de fréquence,…

La fin de l’année approchant, il n’est pas inutile de faire le point sur deux décisions rendues dernièrement par le Conseil d’Etat 1 et la Cour de justice de l’Union européenne 2 qui ouvrent aux contribuables concernés, la perspective certaine de récupérer des sommes indues. Encore faut-il que ces derniers réagissent avant le 31 décembre par voie de réclamation. (suite…)

Par jugement du 11 décembre 2014 1, le tribunal administratif de Toulon s’est prononcé sur la mise en œuvre de la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de trois à deux ans dont bénéficie l’adhérent d’un organisme agréé. (suite…)

Cet article traite des aspects comptables et fiscaux d’une cession intragroupe d’un contrat de Crédit-Bail Immobilier (CBI), entre sociétés soumises à l’IS et appliquant les règles comptables françaises. (suite…)

L’investissement immobilier en nue-propriété connaît un regain d’intérêt depuis le début des années 2000. Il repose sur la dissociation du droit de propriété d’un immeuble entre la nue-propriété et l’usufruit. (suite…)