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Assimilé à une niche et considéré comme une dépense fiscale, le régime du BMC, instauré en 1965, a été supprimé le 19 septembre 2011, à l’unanimité des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour les entreprises clôturant leur exercice à compter du 6 septembre 2011, après une proposition d’amendement déposée la veille de cette date 1. (suite…)

Dans cette décision 1, un juge administratif de première instance applique la décision du Conseil Constitutionnel rejetant le caractère constitutionnel de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), à des revenus de capitaux mobiliers soumis préalablement aux prélèvements obligatoires.   (suite…)

Il est fréquent que des actions ou parts de sociétés fassent l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire. La principale prérogative de l’usufruitier est, dès lors de percevoir les fruits provenant du bien démembré. (suite…)

Dans un contexte économique où l’on déplore fréquemment le manque de fonds propres et la fragilité financière des PME, et où d’aucuns dénoncent la propension supposée excessive des actionnaires à réclamer d’importantes distributions de dividendes, les chefs d’entreprises sont parfois sidérés d’apprendre que des comportements plus “vertueux“ de leur part peuvent être lourdement sanctionnés fiscalement. En effet, le fait de maintenir au bilan de leur société une importante trésorerie ou de faire en sorte que cette société investisse dans des…

Afin de doper sa croissance pour disposer d’une marge supplémentaire dans la détermination du pourcentage de la dette admise par rapport à son PIB, l’Angleterre a comptabilisé les recettes de la drogue et de la prostitution. L’association Le Mouvement du Nid conteste pour sa part le mythe d’une prostitution créatrice de croissance. Selon elle, la prostitution est plus une charge économique et sociale pour la société, qu’un facteur de croissance. Ces attitudes contradictoires sont l’occasion de présenter le régime fiscal…

Le management package, en général mis en œuvre dans le cadre d’un LBO, est défini comme l’ensemble des instruments financiers souscrits par les dirigeants et les principaux cadres d’une société ou d’un groupe, permettant d’appréhender une quote-part de la plus-value, lors de la revente de la société ou du groupe. Le partage différencié de la plus-value correspond à une prise de risque différente entre les investisseurs et le management. (suite…)

Une question ancienne qui demeure aujourd’hui (suite…)

La taxation d’après les signes extérieurs de richesse prévue par l’article 168 du CGI, amène le vérificateur à évaluer forfaitairement le revenu imposable du contribuable, d’après des éléments du train de vie dont la liste et les modalités d’évaluation sont fixées par un barème annexé à cet article. Le revenu forfaitaire est substitué au revenu déclaré du contribuable. (suite…)

Mise en cause de sa conformité à la Constitution (suite…)

A l’approche des déclarations de revenus, nombreux sont les contribuables qui s’intéressent aux modalités de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant ou à un parent. Les modalités de déduction sont différentes selon qu’elles sont versées au titre de l’obligation alimentaire entre parents ou en cas de divorce. (suite…)