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168 articles répondent à vos critères.
Par Emmanuel Tauzin
Dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 1, l’administration a réaffirmé, de manière explicite, sa doctrine selon laquelle un contribuable perd le droit d’imputer les déficits générés par un immeuble lorsque ce dernier cesse d’être mis en location. (suite…)
Par Alexandre Chopin
Les entreprises réalisant de la recherche et développement peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). (suite…)
Par Philippe Berna
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. (suite…)
Par Laurence Capelli
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal avec des enjeux financiers significatifs. Ainsi, au titre de l’année 2013, près de 23 000 entreprises ont déclaré 21 Md€ de dépenses éligibles, générant une créance totale de 5,7 Md€. Le CIR a été étendu depuis 2013 aux dépenses d’innovation (ce nouveau dispositif est communément désigné “Crédit d’Impôt Innovation ou CII“), pour les PME au sens communautaire. (suite…)
Par Franck Debauge
Définition de l’innovation L’OCDE et la Commission européenne définissent l’innovation dans le Manuel d’Oslo, comme « la mise en œuvre d’un produit – bien ou service – ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation, ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du travail ou des relations extérieures » 1. (suite…)
Le CII est une mesure fiscale visant à soutenir les PME qui conçoivent des nouveaux produits. Instauré en 2013, il permet aux entreprises concernées de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses engagées, dans le cadre des opérations de conception de prototype de nouveau produit. (suite…)
Par Laurence Capelli
S’agissant des concepts innovants développés par un inventeur en dehors d’entreprises préexistantes, la phase de recherche et le dépôt d’un brevet précèdent généralement la constitution de la structure qui sera chargée d’exploiter l’invention. (suite…)
Pour contrer la fraude fiscale par dissimulation de recettes, le législateur rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2018, (CGI, art. 286, I-3° bis) la présentation d’une attestation ou d’un certificat émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients 1, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité. (suite…)
Par Patrick Viault
La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. (suite…)
Un texte de 2007 qui commence à être mis en pratique et un arrêt de septembre 2016 de la Cour de cassation doivent retenir l’attention des praticiens. (suite…)