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L’évaluation de titres de sociétés non cotées est une source majeure de redressements fiscaux, du fait de la technicité de l’exercice d’une part et de la subjectivité de l’analyse qualitative, d’autre part. (suite…)

L’article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) au bénéfice de certains organismes sans but lucratif, redevables de la taxe sur les salaires et ne bénéficiant pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Il s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. (suite…)

Comme tout contribuable, les associations peuvent être soumises au contrôle de l’administration fiscale. Les nouvelles dispositions administratives récentes sont l’occasion de rappeler la réglementation générale en matière de contrôle fiscal et de préciser les nouvelles dispositions en vigueur. (suite…)

De plus en plus d’associations choisissent de fusionner pour s’adapter et développer leur activité. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité des membres de l’association résultant de la fusion. (suite…)

À compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients dans un logiciel ou système de caisse doit pouvoir présenter au vérificateur, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité, une attestation ou un certificat de conformité à la règlementation émis par son éditeur (CGI, art. 286, I-3° bis) 1. (suite…)

A l’occasion de son départ en retraite, le dirigeant qui décide de vendre son entreprise doit s’interroger sur le régime fiscal qui lui est le plus favorable. En effet, le législateur a souhaité faciliter la transmission des PME, par la mise en place de différents régimes de faveur. (suite…)

L’imposition des associés d’une société civile à l’IR est établie à la clôture de l’exercice. Il est possible de choisir une répartition de la fiscalité différente de celle du dividende. Il est préférable de prévoir les répartitions dans les statuts, à condition que les clauses soient rédigées de telle sorte que les décisions puissent évoluer chaque année. (suite…)

Le terme de “fraude fiscale“ est tellement passé dans le langage courant qu’il est fréquemment employé de manière inappropriée pour désigner n’importe quelle infraction à la législation fiscale. C’est oublier que la fraude fiscale est un délit pénal, pour lequel les poursuites demeurent assez exceptionnelles. (suite…)

L’évolution récente de la fiscalité place États, contribuables, conseils, administrations et juridictions fiscales face à de nouveaux défis. Côté répression, le débat se centre sur la lutte contre la fraude et l’évasion, tant des particuliers que des sociétés, la mise en échec de la planification fiscale agressive des groupes internationaux et le développement d’échanges de renseignements. Côté appréhension de l’impôt, l’action se centre sur le développement de procédures dématérialisées permettant de sécuriser et d’appréhender l’assiette au plus près de la…

Afin d’éradiquer la fraude et l’évasion fiscale pourtant difficiles à quantifier, la Commission européenne s’attaque au rôle central joué par les intermédiaires, dans l’évasion et la fraude fiscales internationales 1. (suite…)