Tous les articles

Le bail à construction offre de nombreux avantages pour acquérir un bien immobilier, et de manière plus générale, dans le cadre d’une gestion patrimoniale. Des schémas permettant d’optimiser la performance de ces opérations existent. Focus sur les possibilités d’adjoindre un bail à construction à un crédit-bail immobilier. (suite…)

Le gouvernement envisage de réformer l’impôt sur les sociétés, notamment afin de mettre en conformité l’imposition des sociétés avec le droit européen. À cette occasion, le régime de l’intégration fiscale devrait être revu, notamment parce que notre régime a déjà fait l’objet de remises en cause par la jurisprudence communautaire et serait susceptible d’en générer d’autres. Dans ce cadre, la Commission des missions fiscales du CSOEC s’est prononcée sur l’opportunité de présenter, et notamment pour les groupes de PME, une…

Initialement contraignant et très encadré, lors de son instauration en 1988, le régime d’intégration fiscale s’est progressivement assoupli et est devenu un instrument majeur de la compétitivité des entreprises et des groupes français. Pour autant, s’il comporte des avantages indéniables, le régime de groupe « à la française » recèle quelques pièges et surtout, il est apparu dans certains domaines contraire au droit de l’Union Européenne à tel point qu’il est aujourd’hui nécessaire de le réformer afin de le sécuriser et…

La participation calculée et répartie entre les bénéficiaires au titre d’un exercice peut être parfois remise en cause postérieurement. C’est notamment le cas lorsque la participation est calculée selon la formule légale 1 et que le paramètre B (« Bénéfice Fiscal ») est revu à la hausse ou à la baisse. Cette situation peut résulter d’une rectification de l’administration fiscale ou encore d’un acte volontaire de l’entreprise.  (suite…)

Les avantages liés à l’utilisation de sociétés holdings ne sont plus à démontrer, qu’il s’agisse de détenir des titres dans le cadre d’une opération d’achat, de préparer une cession de titres, ou encore de regrouper des participations en vue de centraliser leur détention, leur gestion ou leur transmission. Certains de ces avantages proviennent de régimes fiscaux incitatifs, ce qui peut contribuer à rendre parfois « suspecte » l’utilisation de holdings aux yeux de l’administration fiscale.  (suite…)

Parmi les différents dispositifs d’investissement locatif, le régime du loueur en meublé professionnel intéresse de nombreux particuliers en raison de sa fiscalité intéressante. Pour autant, se pose pour eux la problématique de la qualification de « professionnel » au titre de ce type d’activité, et plus particulièrement de la nécessité ou non d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Nous revenons sur les enjeux de cette qualification. (suite…)

Les personnes morales de droit public ne sont obligatoirement imposables qu’à raison de certaines de leurs activités. Même en l’absence de concurrence, ces dernières sont passibles de la TVA pour certaines activités expressément désignées au second alinéa de l’article 256 B du CGI. En vertu du premier alinéa de ce même article, assurant la transposition de l’article 4, 5-2e al. de la 6e directive 1, « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour…

Consécutivement à la décision Euro Park Service du 8 mars 2017 de la CJUE 1, laquelle a considéré que le principe de liberté d’établissement garanti par l’article 49 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) s’opposait à l’exigence d’un agrément en cas d’apport effectué au profit d’une personne morale étrangère (luxembourgeoise au cas particulier), le législateur français a été contraint de modifier le régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2018.…

Une fois n’est pas coutume, l’administration fiscale se montre généreuse avec les investisseurs souhaitant acquérir un bien immobilier en Corse. L’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater E du CGI consiste en un crédit d’impôt pour les investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (CIIC). Instauré depuis le 1er janvier 2002, la loi de finances rectificative pour 2014 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. (suite…)

La question du lien entre biens et services utilisés et opérations taxées est toujours d’actualité pour les holdings 1. Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat 2 est l’occasion de revenir sur les problématiques de déductibilité de la TVA et du calcul du coefficient de déduction pour les holdings. (suite…)