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Dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013, le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 de l’Autorité des normes comptables a modifié les dispositions du Plan Comptable Général relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés, corporels et incorporels et en particulier, du fonds commercial. (suite…)

Le système fiscal est essentiellement basé sur le dépôt spontané par le contribuable, des bases des impositions devant être portées à sa charge. Le contribuable qui a régulièrement souscrit à ses obligations fiscales bénéficie d’une présomption d’exactitude des éléments déclarés, qui lie le service 1. (suite…)

Ces lois comprennent de nombreuses dispositions visant à adapter les règles fiscales françaises au droit et à la jurisprudence communautaires. (suite…)

Le troc, le prêt, le don, l’échange de services ne sont pas des phénomènes nouveaux et formaient même l’économie de nos ancêtres. Qui n’a pas échangé des fruits de son jardin contre un poulet issu de l’enclos de son voisin ou aidé un ami à remplir sa déclaration fiscale en échange de cours particulier en math pour son fils ? Tant que ces opérations restent entre particuliers, personnes agissant à titre privé, sans aucune intention lucrative ou idée de fréquence,…

La fin de l’année approchant, il n’est pas inutile de faire le point sur deux décisions rendues dernièrement par le Conseil d’Etat 1 et la Cour de justice de l’Union européenne 2 qui ouvrent aux contribuables concernés, la perspective certaine de récupérer des sommes indues. Encore faut-il que ces derniers réagissent avant le 31 décembre par voie de réclamation. (suite…)

Par jugement du 11 décembre 2014 1, le tribunal administratif de Toulon s’est prononcé sur la mise en œuvre de la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de trois à deux ans dont bénéficie l’adhérent d’un organisme agréé. (suite…)

Cet article traite des aspects comptables et fiscaux d’une cession intragroupe d’un contrat de Crédit-Bail Immobilier (CBI), entre sociétés soumises à l’IS et appliquant les règles comptables françaises. (suite…)

L’investissement immobilier en nue-propriété connaît un regain d’intérêt depuis le début des années 2000. Il repose sur la dissociation du droit de propriété d’un immeuble entre la nue-propriété et l’usufruit. (suite…)

De nombreux particuliers ont fait le choix de donner des locaux à usage d’habitation en location meublée afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse et ainsi bénéficier d’une meilleure rentabilité de leurs investissements. Toutefois, il convient de maîtriser les nombreuses particularités fiscales de la location meublée, notamment en matière d’imposition des revenus mais également pour le traitement des éventuels déficits et plus-values que ces investissements peuvent procurer. (suite…)

Conformément à l’article 231 du CGI, les employeurs, domiciliés ou établis en France, sont redevables de la taxe sur les salaires sur la base des sommes payées à titre de rémunération à leurs salariés. Cette taxe est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui n’ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations visées. (suite…)