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52 articles répondent à vos critères.
La location-gérance est un contrat qui peut s’avérer dangereux pour le propriétaire du fonds (loueur), notamment en raison de la solidarité fiscale prévue à l’article 1684-3 du CGI (impôts directs liés à l’exploitation du fonds loué) et de la solidarité de l’article L 144-7 du Code de commerce qui n’a lieu que jusqu’à la publication du contrat de gérance et pendant un délai de 6 mois, à compter de cette publication. (suite…)
Par Elsa Simoni
La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II 1 comporte 169 articles portant sur des thématiques très diverses, dont le chapitre II consacré aux mesures relatives à l’amélioration du financement des entreprises. (suite…)
Par Lysiane Yvon
La publication des comptes annuels constitue la principale source d’informations des tiers sur la santé de l’entreprise. La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, prévoit de nouvelles dispositions dont l’entrée en vigueur est immédiate ou soumise à des textes restant à paraître, selon les mesures. (suite…)
Par Stephane Prigent
Le brevet d’invention peut être défini comme un titre délivré par les pouvoirs publics conférant à son titulaire ou ses ayants droit, un monopole temporaire d’exploitation de l’objet d’une invention. Par dépassement du brevet national (délivré par l’institut national de la propriété intellectuelle), a été créé un système européen de délivrance des brevets (Office européen des brevets), puis un brevet unitaire européen, valable non sous forme d’un faisceau de brevets nationaux, mais dans tous les Etats membres participants (du moins…
A défaut d’un renouvellement exprès, le bail commercialest en tacite prorogation : il se poursuit aux clauses et conditions du bail expiré, pour une durée indéterminée. Le renouvellement exprès peut être amiable, programmé, provoqué (demande de renouvellement du locataire, offre de renouvellement du bailleur). (suite…)
Par Stephane Prigent
Bien qu’exerçant une activité de nature civile, les sociétés civiles jouent un rôle important dans le monde des affaires. Est ici visé le couple SCI/société d’exploitation qui permet de dissocier les murs, du fonds. (suite…)
Le décret d’application de la loi Pinel du 3 novembre 2014 1 a notamment créé les articles R 145-35 à R 145-37 du Code de commerce qui mettent en œuvre l’article L 145-40-2, en précisant : • la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus être imputés au preneur (C. com., art. R 145-35) ; • les délais dans lesquels l’état récapitulatif des charges mentionné à l’article L 145-40-2 doit être communiqué au preneur (C.…
Par Jean-Jules Djoum
Dans les années 70, certaines multinationales américaines accumulaient du cash qui servait en partie à financer illégalement des partis politiques étrangers ou à corrompre des agents publics étrangers, en vue d’obtenir ou de maintenir des parts de marchés. Le Congrès américain vota la loi FCPA en réaction à cette situation. (suite…)
La Loi d’Orientation Agricole (dite LOA) 1 a créé deux instruments complémentaires : le fonds agricole et le bail cessible, voués à faciliter l’organisation et la transmission des exploitations. (suite…)
Par Lysiane Yvon
La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II 1 comprend près de 150 articles portant sur des thématiques très variées pouvant intéresser la profession comptable. Tour d’horizon des principales mesures de cette loi. (suite…)