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Le 19ème rapport du Conseil des impôts (2001) décrit les fraudes en matière de TVA, et notamment la fraude dite “carrousel TVA“ (p. 219) qui s’est considérablement développée au point de susciter des réflexions sur la refonte du système de TVA intracommunautaire et une politique très ferme de détection et de lutte contre les fraudeurs, contrebalancée par une démarche du fisc vis-à-vis des contribuables de bonne foi pour les aider à se prémunir des risques de porosité avec des délinquants fiscaux.…

En France, fiscalité et comptabilité sont étroitement liées. En effet, le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable et le résultat comptable est impacté par la comptabilisation de certaines charges, sans justification économique, afin de pouvoir bénéficier de leur déductibilité. En outre, la détermination du résultat fiscal requiert en supplément des ajustements extra-comptables. (suite…)

Pour les économistes, les investissements à la fois privés et publics sont censés jouer un rôle d’entrainement très fort sur la conjoncture économique, à travers le multiplicateur d’investissement. (suite…)

L’Abus de Bien Social (ABS), un délit à faire frémir le chef d’entreprise des années 70 salariant sa maîtresse et la femme de chambre de son épouse, que traquaient les jeunes croisés du syndicat de la magistrature. “L’affaire Stavisky“ est à l’origine d’une série de textes répressifs dont celui sur l’ABS. Nous évoquerons les aventures de cet escroc de génie des années 1920-1930, avant de rappeler les caractéristiques du délit qu’il a initié. (suite…)

En application du protocole de Kyoto, l’Union européenne met en œuvre depuis 2005 des mécanismes de marché visant à faire émerger un prix d’utilisation de l’air, ressource jusque-là illimitée et gratuite. Les quotas d’émissions de gaz à effet de serre, échangeables sur des marchés financiers organisés, représentent les droits d’émettre encadrés par les politiques de lutte contre le changement climatique des Etats membres. (suite…)

L’adoption du règlement 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, en vue de leur utilisation dans l’Union européenne, visait à accroître l’efficacité du fonctionnement des marchés de capitaux dans l’Union et le marché intérieur. Aussi, après dix années d’application et après un premier examen en 2008 1, la Commission européenne a décidé, dans le cadre du programme pour une réglementation affutée et efficace (REFIT 2), d’évaluer si le choix des IFRS avait atteint son objectif. (suite…)

Le comité d’entreprise, institué par la loi sur l’organisation des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz, dite “BetrVG“ du 14 novembre 1952, profondément remaniée en 1972), est un organe de cogestion d’entreprise et de représentation des intérêts des salariés. (suite…)

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit à l’article 32 de nouvelles dispositions relatives à la transparence financière des Comités d’Entreprise (CE). Le nouveau dispositif modifie radicalement les règles légales relatives aux comptes des CE qui n’avaient, au regard des anciennes dispositions du code du travail, que des obligations limitées à un compte rendu annuel de gestion (et un compte rendu de fin de mandat), aucun texte…

Il existe 4 procédures d’alerte : l’alerte par le commissaire aux comptes, l’alerte par le comité d’entreprises, l’alerte par les associés et les actionnaires, l’alerte par le président du tribunal de commerce 1. (suite…)

Génèse du délit d’entrave La création des comités d’entreprise en 1945 avait pour objectif d’associer ou d’informer les salariés des décisions importante du chef d’entreprise. La loi a prévu de sanctionner le ou les dirigeants qui font preuve de mauvaise volonté ou de négligence pour mettre en place un comité d’entreprise ou pour lui assurer un fonctionnement correct. C’est l’objet du délit d’entrave qui reste souvent la hantise des dirigeants d’entreprises moyennes qui ne sont pas toujours au fait des…