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Les dispositions de l’article 244 quater B qui régit le CIR et les conditions d’inscription à l’actif des frais de développement énoncées à l’article 212-3 du PCG sont totalement autonomes. (suite…)

Lorsque la comptabilisation du Crédit Impôt Recherche (CIR) est obligatoire, ce qui n’est pas le cas des entreprises individuelles et des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personne, il convient de s’interroger sur ses modalités. Cette question dépend du référentiel comptable utilisé par l’entreprise : normes françaises, normes IFRS ou normes US GAAP ? (suite…)

En 2016, la production agricole céréalière en France a connu une baisse sans précédent de 30 à 40% selon les régions. La récolte nationale a atteint son plus bas niveau depuis 1986, année de forte sécheresse. Cette pénurie de matières premières agricoles aurait dû se traduire par une hausse significative des cours. Malheureusement, elle intervient dans un contexte mondial de surproduction avec, pour conséquence, des cours mondiaux orientés à la baisse. (suite…)

Pour contrer la fraude fiscale par dissimulation de recettes, le législateur rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2018, (CGI, art. 286, I-3° bis) la présentation d’une attestation ou d’un certificat émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients 1, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité. (suite…)

La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. (suite…)

La société civile est un outil multifonctions particulièrement apprécié pour la détention et la gestion de biens immobiliers. Cet objet donne à la société civile son qualificatif “d’immobilière“. (suite…)

Le parcours du mémoire du DEC est jalonné d’étapes clés avec pour point d’orgue, la soutenance. Plus de 600 candidats vont soutenir du 26 avril au 12 mai prochain. Voici comment s’y préparer. (suite…)

Bien qu’exerçant une activité de nature civile, les sociétés civiles jouent un rôle important dans le monde des affaires. Est ici visé le couple SCI/société d’exploitation qui permet de dissocier les murs, du fonds. (suite…)

La société civile possède un patrimoine et des droits distincts de ceux des associés. Cette interposition lui confère un vaste champ d’application pour optimiser la gestion de patrimoine et tout particulièrement, celle du chef d’entreprise : améliorer la détention de l’immobilier d’entreprise 1, optimiser la transmission en gardant les pouvoirs, faciliter une transmission égalitaire entre les enfants, optimiser le bail à construction, protéger son patrimoine immobilier professionnel contre d’éventuelles poursuites de créanciers de l’entreprise… (suite…)

Un texte de 2007 qui commence à être mis en pratique et un arrêt de septembre 2016 de la Cour de cassation doivent retenir l’attention des praticiens. (suite…)