La première loi de finances rectificative pour 2022 1 avait introduit dans le Code général des impôts des sanctions en cas de manquement aux obligations liées à la facturation électronique. Ces mécanismes de sanction ont été modifiés par la loi de finances pour 2026 2. Mais concrètement, quelles sont ces sanctions ? Qui peut être sanctionné ? Tour d’horizon de ces mécanismes et des principaux risques. (suite…)