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Le dispositif du report d’imposition de plein droit, codifié sous l’article 150-0 B ter du CGI, a été instauré par la loi du 29 décembre 2012. Ce dispositif a été mis en place afin de mettre un terme au détournement du dispositif de sursis d’imposition 1 dans le cadre du schéma d’apport-cession de titres 2. Désormais, le législateur prévoit un mécanisme de report d’imposition de plein droit des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques à une société…

Le choix du régime matrimonial des futurs époux constitue une question récurrente pour les notaires. Celle-ci présente une importance particulière lorsque l’un d’eux est chef d’entreprise, soit en qualité d’entrepreneur individuel, soit en qualité de dirigeant ou de gérant associé d’une société. (suite…)

La conclusion d’un bail commercial implique de vérifier préalablement la capacité des parties pour éviter un contentieux ou des difficultés ultérieures. Quelles sont les marges de manœuvre du locataire face à un bailleur incapable ? (suite…)

Les bailleurs sociaux (offices publics d’habitations à loyer modéré) conservent un fonctionnement semi-public malgré leur assujettissement à la TVA depuis 1996 et leur passage depuis 2020, pour les plus tardifs, à la comptabilité commerciale. Explications. (suite…)

Plus de 21 000 experts-comptables et 23 500 sociétés d’expertise comptable (inscriptions secondaires incluses) ont été dénombrés en France en 2022. Des chiffres en progression chaque année… La profession tend également à se féminiser et le phénomène devrait se poursuivre dans les prochaines années. Le point avec les dernières données de l’Observatoire du CNOEC. (suite…)

Le futur est à portée de main. L’intelligence artificielle n’est plus l’apanage d’un rêve futur lointain ni d’une élite et encore moins de films de science-fiction. À sa sortie fin novembre 2022, ChatGPT a provoqué la surprise. Avec 100 millions d’utilisateurs actifs en janvier 2023 1, cet agent conversationnel a battu les records de temps d’adoption. Seuls cinq jours ont été nécessaires pour franchir la barre du million d’utilisateurs contre trois ans et demi pour la plateforme Netflix. (suite…)

La CSRD 1 va prochainement remplacer une autre directive européenne – la NFRD 2 – qui a conduit, lors de sa transposition dans le droit français, à l’adoption des dispositions relatives aux déclarations de performance extra-financière (DPEF) des entreprises. (suite…)

Les experts-comptables et professionnels comptables américains sont regroupés sous l’appellation de Certified Public Accountants (CPA), quelles que soient les prestations qu’ils exercent, et sont fédérés par l’American Institute of Certified Public Accountants(AICPA). Le secteur emploie 1,3 million de travailleurs salariés dans le privé et dans le public et a généré un chiffre d’affaires de plus de 141 milliards de dollars en 2022. (suite…)

En accompagnant les entreprises dans la sécurisation des prix de transfert de grands groupes, l’expert-comptable devient un partenaire clé des directions financières. (suite…)

Il s’agit sans doute d’une des équations patrimoniales les plus complexes, tant sont nombreux les paramètres qui la fondent et les aléas qui la contrarient. Le dirigeant a-t-il intérêt à apporter ses titres à une holding qu’il contrôlera, avant que cette dernière ne les vende ? (suite…)