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L’ESMA a publié, en octobre dernier, le 21e extrait de sa base de données recensant les décisions des régulateurs européens relatives à l’application des IFRS. Nous avons sélectionné celles relatives aux normes de consolidation, à savoir IFRS 10, 11 et 12. Parmi les dix décisions recensées, nous reprenons huit d’entre elles 1 portant sur différentes problématiques de contrôle et de présentation/classement des entités 2. (suite…)

Le fonds de commerce étant un agrégat de plusieurs éléments (éléments corporels, clientèle, nom commercial, droit au bail…), il nécessite une attention particulière dans la rédaction de l’acte de cession. Il est également important de vérifier certains points. A cet effet, nous proposons un focus sur le sort des agencements en cas de vente ainsi que sur les particularités d’un bail soumis au régime de la copropriété. (suite…)

Parmi les différents dispositifs d’investissement locatif, le régime du loueur en meublé professionnel intéresse de nombreux particuliers en raison de sa fiscalité intéressante. Pour autant, se pose pour eux la problématique de la qualification de « professionnel » au titre de ce type d’activité, et plus particulièrement de la nécessité ou non d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Nous revenons sur les enjeux de cette qualification. (suite…)

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne résidant en France, de manière stable et régulière, bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Ce nouveau régime d’assurance maladie, communément appelé « PUMa » (Protection Universelle Maladie), a comme objectif d’accorder le bénéfice des remboursements des soins de santé aux résidents français qui n’auraient pas de revenus d’activité (ou de revenus de replacement). Il est destiné à remplacer la Couverture Maladie…