La taxe PUMa est-elle constitutionnelle ?
- mai 2018
- Numéro : 520
- Thématique(s) : droit social
Avocat, Docteur en droit fiscal, Chargé d'enseignement à la Burgundy School of Business
Depuis le 1er janvier 2016, toute personne résidant en France, de manière stable et régulière, bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Ce nouveau régime d’assurance maladie, communément appelé « PUMa » (Protection Universelle Maladie), a comme objectif d’accorder le bénéfice des remboursements des soins de santé aux résidents français qui n’auraient pas de revenus d’activité (ou de revenus de replacement). Il est destiné à remplacer la Couverture Maladie Universelle (CMU).
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