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22 articles répondent à vos critères.
Par Stephane Prigent
Le bail emphytéotique est de facture ancienne 1. Le bail à construction, son prolongement urbain, est, lui, d’une organisation plus récente (L. 64-1247 du 16 décembre 1964). (suite…)
Par Alexandra Bonne
Le bail rural est la convention qui lie un bailleur et un preneur lorsque le premier met à la disposition du second un immeuble à usage agricole, pour qu’il y exerce une activité agricole (CRPM, art. L 411-1 1. (suite…)
La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. Le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce (C. com., art. L 145-16). Toutefois, des clauses restrictives sont possibles. En outre, cette cession doit respecter des conditions de fond et de forme. (suite…)
Par Stefano Vignoli
L’Italie entretient avec la France d’importants échanges commerciaux, au point d’être le second fournisseur et le second client de l’économie hexagonale. Les investissements français en Italie sont également considérables, d’autant que leur croissance s’est accélérée en 2017. Malgré sa proximité géographique, linguistique et culturelle, l’Italie présente toutefois un système d’imposition directe des entreprises aux différences marquées. (suite…)
Par Laurent Blanchet
La gestion de patrimoine consiste à apporter un conseil individualisé portant sur l’analyse des biens détenus et sur les modalités de leur transmission. (suite…)
Par Jacques Bichot
La retraite a été conçue initialement comme un passage total et définitif du travail à l’absence d’activité professionnelle. Quelques pays, notamment la Suède et l’Allemagne, ont supprimé le lien automatique entre la perception d’une pension de retraite par répartition et le fait de quitter le monde du travail. Ce n’est pas le cas de la France, où les règles de “cumul emploi-retraite“, bien que plusieurs fois assouplies, restent très contraignantes. (suite…)
Par Marielle Mathieu
La directive européenne relative à la publication des informations non financières 1 a été transposée en droit français au moyen de deux ordonnances successives 2. Ces nouveaux textes insufflent au reporting extra-financier issu du Grenelle II, des nouveautés remarquables, tant sur le périmètre d’application que sur les exigences de pertinence requises. (suite…)
Le bail professionnel est un bail spécifique qui s’applique à une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales 1. Plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations. (suite…)
Le coucou a la réputation de faire son nid dans celui déjà fabriqué par un autre oiseau. De la même façon, le locataire titulaire d’un bail commercial acquiert une propriété incorporelle au titre d’un local dont il n’est pas propriétaire. (suite…)
Par Stephane Prigent
L’exécution du contrat de bail commercial est susceptible d’être perturbée en cas de procédure collective. Ce sont les seuls effets de la procédure du locataire qui font l’objet d’un traitement législatif particulier 1. (suite…)