Le bail rural, un bail aux nombreuses particularités
- novembre 2017
- Numéro : 514
- Thématique(s) : baux, droit rural, secteur agricole
Juriste, cabinet TERRESA
Le bail rural est la convention qui lie un bailleur et un preneur lorsque le premier met à la disposition du second un immeuble à usage agricole, pour qu’il y exerce une activité agricole (CRPM, art. L 411-1 1.
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