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La publication des comptes annuels constitue la principale source d’informations des tiers sur la santé de l’entreprise. La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, prévoit de nouvelles dispositions dont l’entrée en vigueur est immédiate ou soumise à des textes restant à paraître, selon les mesures. (suite…)

Quatorze mois après la publication par l’IASB de la norme IFRS 16 sur les contrats de location, l’EFRAG vient de rendre un avis positif de recommandation d’adoption de cette norme à la Commission européenne 1. Aux traditionnelles annexes relatives au descriptif des dispositions de la norme et à l’évaluation de celle-ci par rapport aux critères techniques du Règlement IAS 1606/2002, une troisième a été ajoutée dont l’objet est de déterminer si la norme répond à l’intérêt public européen. (suite…)

Le secteur du bâtiment constitue un secteur stratégique dans l’économie d’un pays ou d’un territoire. Des groupes importants (Bouygues, Vinci…) sont implantés partout en France, y compris en outre-mer. 98 % des acteurs du bâtiment sont des TPE comptant moins de 20 salariés. En 2013, le secteur employait plus d’un million de salariés dont 60 % dans des entreprises de moins de 20 salariés. (suite…)

La dernière mise à jour du Bofip-Impôt du 7 décembre 2016 1 est l’occasion de faire le point sur le sujet très sensible de la prise en compte, chez le sous-traitant agréé, des sommes reçues de son donneur d’ordre, en contrepartie des travaux qu’il a réalisés pour son compte. (suite…)

Assiette du CIR Pour mémoire, l’assiette du Crédit Impôt Recherche (CIR) est composée de plusieurs composants : • dotations aux amortissements ; • dépenses de personnel ; • dépenses de fonctionnement ; • dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées auprès de prestataires agréés ; • dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle ; • dépenses de normalisation ; • dépenses de veille technologiques. (suite…)

Assiette du CIR – Dépenses de personnel De nouveaux commentaires administratifs au BOFiP 1 redéfinissent les notions de chercheurs et de techniciens de recherche. L’administration a publié le 7 décembre 2016 de nouveaux commentaires relatifs aux dépenses de personnel éligibles au CIR, après en avoir communiqué une version provisoire pour consultation, en juillet 2016. (suite…)

Dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 1, l’administration a réaffirmé, de manière explicite, sa doctrine selon laquelle un contribuable perd le droit d’imputer les déficits générés par un immeuble lorsque ce dernier cesse d’être mis en location. (suite…)

Les entreprises réalisant de la recherche et développement peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). (suite…)

L’évaluation du passif social et les engagements de retraite font régulièrement l’objet de commentaires abondants 1. De ce fait, nous aurions tendance à écrire : « Quoi de neuf avec les engagements de retraite ? » 2, et surtout quelles réflexions et quelles actions pour l’Institut de la Protection Sociale (IPS) ? (suite…)

La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. (suite…)