TVA sur encaissements et procédures collectives
- mai 2015
- Numéro : 487
- Thématique(s) : droit des entreprise en difficultés, droit fiscal, fiscalité
Expert- comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé
La particularité du régime de la TVA sur encaissements consiste à payer la TVA au fur et à mesure des encaissements des créances et non dès la facturation. Conformément à l’article 269 du CGI, l’exigibilité de la TVA est due lors de l’encaissement des acomptes, du prix, ou de la rémunération (d’où le régime dit “des encaissements“). Ce régime s’applique pour les prestations de services et les travaux immobiliers.
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