Fages Alice
Alice Fages a une formation de juriste en droit social (DEA droit social Paris II). Elle a d’abord exercé des fonctions de consultante en droit social au CRO de Paris Ile de France (Allo experts).
Depuis 2002, elle travaille au CSOEC où elle a d’abord occupé la fonction de consultante en droit social à Infodoc-experts, puis de responsable du département droit social d’Infodoc-experts.
Depuis 2009, elle est directeur des Affaires sociales du CSOEC, en charge de la Commission des missions sociales et du Club social.
Et, depuis 2012, elle est aussi directeur d’Infodoc-Experts, le service de consultation téléphonique du Conseil supérieur en droit fiscal, droit social et droit des sociétés.
Elle a également été journaliste, de 2000 à 2016, dans la revue Entreprise et Carrières, Groupe Liaisons.
Tous ses articles
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décembre 2020
La ministre du Travail, Elisabeth Borne, l’a proclamé à plusieurs reprises, en menaçant de sanctionner les employeurs récalcitrants : le télétravail n’est pas une option, c’est une obligation pour les travailleurs qui peuvent exercer leur activité à distance. Qu’en est-il ? (suite…)
novembre 2020
Depuis mars 2020, le régime de l’activité partielle a été modifié à plusieurs reprises. Et, depuis le 31 juillet 2020, un dispositif d’activité partielle de longue durée a été mis en place. Le point sur les règles successives mises en place. (suite…)
octobre 2020
Deux rapports récents, émanant de la Cour des comptes et de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale 1, constatent que, malgré certains progrès, les organismes de Sécurité sociale ne sont pas assez performants dans la lutte contre la fraude. (suite…)
septembre 2020
Un accord de performance collective peut être conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou développer l’emploi 1. (suite…)
septembre 2020
Dans le but de limiter les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a renforcé au mois de mars 2020 1 le dispositif d’activité partielle. (suite…)
mars 2020
La loi Pacte 1 a modifié un certain nombre de dispositions relatives aux seuils d’effectif en droit social, avec pour objectif de simplifier les obligations des entreprises. Les employeurs, les cabinets d’expertise comptable et les éditeurs de logiciels attendaient impatiemment la publication des décrets d’application, afin de mettre en œuvre…
octobre 2019
Le calcul des effectifs est une réelle épreuve pour les praticiens du droit social, juristes et collaborateurs de cabinet comptable. En effet, plusieurs règles coexistent pour calculer les effectifs, selon qu’il s’agit de calculer des seuils relevant du droit du travail ou de la sécurité sociale. Depuis plusieurs années, les…
juillet 2019
Depuis 1972, les textes relatifs à l’égalité professionnelle et à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes se succèdent, sans grand succès… En effet, « malgré l’ancienneté de l’affirmation de ce principe et un taux d’activité féminin en constante progression, la rémunération annuelle nette moyenne des femmes est…
juin 2019
Au fil des ans, la proportion de salariés à temps partiel en France n’a cessé de progresser, passant de 6.6 % en 1975 à 19 % en 2018 1. Toutefois, il existe une constante : depuis de nombreuses années, les femmes sont 4 fois plus nombreuses que les hommes à travailler à…
avril 2019
La lettre de mission est un document obligatoire qui formalise la relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client. Afin d’accompagner les clients dans la mise en place d’un accord d’intéressement, la Commission sociale a préparé une lettre de mission, validée par la Commission des normes professionnelles le 7 mars 2019.…
février 2019
Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a préparé un plan d’action transcrit dans le projet de loi « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Sans attendre l’adoption de cette loi, qui devrait intervenir au…
janvier 2019
La lettre de mission est un document obligatoire qui formalise la relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l’exemple de lettre de mission sociale proposé par le CSOEC a été actualisé en tenant compte notamment des nouvelles obligations…
octobre 2018
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent et les salariés cadres et non-cadres ne relèveront plus que d’un seul régime 1. Au-delà des conséquences immédiates de la fusion, notamment sur les cotisations et les prestations, on peut s’interroger sur la portée de la réforme…
juin 2018
Un nouveau projet de loi contenant de très nombreuses dispositions sociales a été adopté par le Conseil des ministres le 27 avril 2018. La loi devrait être publiée d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur de la plupart des dispositions au 1er janvier 2019. (suite…)
mai 2018
Le long feuilleton des ordonnances « Macron » s’est achevé avec la promulgation de la loi de ratification du 29 mars 2018 1 : 6 mois se seront écoulés entre la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social et la loi…
février 2018
L’ordonnance relative à la négociation collective 1 permet aux employeurs de négocier par accord d’entreprise sur de nombreux sujets 2, pour déroger à la convention collective. Par ailleurs, ce texte assouplit les modalités de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical, ainsi que dans celles…
février 2018
Depuis plusieurs années, la place des accords de branche décline au profit des accords d’entreprise. L’objectif est de permettre aux entreprises de déroger aux accords de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, pour tenir compte de leurs spécificités. Ce principe, initié par une loi du 4…
novembre 2017
La loi Travail du 8 août 2016 a autorisé les employeurs à aménager unilatéralement, sans accord collectif, le temps de travail sur une période d’au plus 9 semaines, dans les entreprises de moins de 50 salariés. (suite…)
septembre 2017
La lutte contre la fraude sociale est l’une des priorités du Gouvernement et, chaque année, de nouvelles dispositions sont adoptées afin d’augmenter le montant des pénalités, donner des moyens d’action supplémentaires aux contrôleurs… (suite…)
juillet 2017
Parmi les premiers textes qui seront adoptés par le nouveau Gouvernement figure la réforme du code du travail et notamment, le développement de la négociation collective en entreprise. (suite…)
mai 2017
Le 14 mars 2017, la CJUE a rendu deux décisions très attendues sur la limitation par des entreprises privées, du port de signes religieux par les salariés 1>. (suite…)
avril 2017
L’une des mesures emblématiques de la loi du 8 août 2016, dite loi Travail, est de permettre la sécurisation des conventions de forfait en jours des cadres autonomes. (suite…)
mars 2017
Dans les années 2000, en lien avec la mise en place des 35 heures, de nombreuses entreprises ont aménagé leur temps de travail, par accord collectif, pour optimiser la mise en place de la réduction du temps de travail. Il s’agissait pour elles de moduler le temps de travail sur…
octobre 2016
L’article 8 qui traite de la durée du travail sur plus de 50 pages (anciennement l’article 2) a fait l’objet de vives critiques de la part de plusieurs organisations syndicales au motif qu’il « renversait » la hiérarchie des normes en matière de durée du travail, en faisant prévaloir les accords…
juillet 2016
Selon que le contrat frais de santé est mis en place par accord collectif, de branche ou d’entreprise, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur, l’employeur doit être en mesure de produire au contrôleur Urssaf certains documents (précisés dans le tableau ci-après). A défaut, un redressement Urssaf est encouru,…
juin 2016
Pour fidéliser et motiver les salariés, les employeurs peuvent les faire bénéficier de quelques avantages non monétaires de diverses natures : retraite supplémentaire, épargne salariale, stock-options, voiture de fonction, mais aussi certaines prestations telles que bons d’achat, chèques vacances, chèques culture… (suite…)
mars 2016
L’entretien professionnel, mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, doit être organisé tous les deux ans avec les salariés dans toutes les entreprises (C. trav., art. L 6315-1-I). Ainsi, au plus tard en mars 2016,…
février 2016
Au 1er janvier 2016, date à laquelle les entreprises doivent avoir mis en place un dispositif de complémentaire santé pour leurs salariés, de nouveaux textes relatifs aux cas de dispense entrent en vigueur en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, dont le non-respect peut…
janvier 2016
Depuis 2004, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement bénéficient d’une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche. (suite…)
octobre 2015
Le Premier ministre Manuel Valls a reçu le 9 septembre 2015 le rapport de Jean-Denis Combrexelle, ancien Directeur général du travail, intitulé “La négociation collective, le travail et l’emploi“. Ce rapport présente de nombreuses propositions visant à développer le dialogue social dans les entreprises, afin d’en faire un levier de…
juin 2015
La portabilité permet, sous conditions et pendant une durée limitée, aux salariés quittant l’entreprise, de bénéficier du maintien des garanties de protection sociale complémentaire dont ils bénéficiaient dans leur ancienne entreprise. (suite…)
juin 2015
En 2012, le Président de la République affirmait sa volonté de généraliser d’ici 2017, l’accès à l’assurance santé complémentaire pour tous les Français, principe repris par l’Accord National interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, et transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, pour les seuls…
juin 2015
Lors de la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire, de sa modification ou de sa résiliation, l’employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés. L’information des salariés est un élément essentiel car, à défaut, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause et donner…
juin 2015
Les organismes habilités à mettre en œuvre des opérations de prévoyance complémentaire d’entreprise sont les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Ces organismes ont le monopole concernant la couverture des risques suivants : décès, incapacité de travail, atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à…
juin 2015
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la généralisation de la complémentaire santé avec une couverture minimale au plus tard le 1er janvier 2016, pour tous les salariés, tout en prévoyant un certain nombre de dispenses. Ce…
juin 2015
Les contrats conclus avec les organismes assureurs en vue d’assurer la couverture minimale doivent respecter les conditions requises des contrats “responsables et solidaires“ 1. A défaut, les contributions patronales finançant ces dispositifs sont assujetties aux cotisations sociales, la cotisation des salariés est soumise à l’impôt sur le revenu et la…
juin 2015
Le contrat de complémentaire santé doit non seulement respecter le panier de soins et le cahier des charges du contrat responsable 1, mais encore doit-il avoir un caractère collectif et obligatoire, ces conditions ayant été précisées par un décret du 9 janvier 2012, modifié par le décret du 8 juillet 2014.…
juin 2015
Il existe plusieurs modalités de mise en place d’un régime de complémentaire santé dans l’entreprise : la convention ou l’accord collectif, d’entreprise ou d’établissement, la ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum) ou la décision unilatérale de l’employeur. (suite…)
avril 2015
Le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui s’applique depuis le 1er janvier 2015, concerne les salariés exposés à certains facteurs de risques au-delà de seuils précisés par décret. Il existe dix facteurs de pénibilité mais, en 2015, seuls quatre d’entre eux sont applicables. Pour rendre effective la mise…
février 2015
Au 1er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises devront avoir mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés, en application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Depuis, un certain nombre de décrets ont été publiés, ce qui permet de mieux appréhender les…
septembre 2014
Depuis quelques années, les tribunaux sanctionnent régulièrement les employeurs qui n’organisent pas (ou pas assez) de formations pour les salariés et ils sont condamnés à leur verser des dommages-intérêts. En effet, l’employeur est tenu d’adapter les salariés à l’évolution de leur emploi et il doit à ce titre veiller à…
juillet 2014
Le 14 avril 2014, les Présidents du Conseil de la simplification, Thierry Mandon, député de l’Essonne et Guillaume Poitrinal, chef d’entreprise, ont présenté 50 mesures de simplification à destination des entreprises, donc certaines concernent le droit social. La mission confiée par le Président de la République à ce Conseil est…
juin 2014
Le thème de la prévoyance (mais aussi de la retraite supplémentaire) est l’une des problématiques majeures de l’actualité, principalement en matière sociale, en raison des nombreux changements qui sont intervenus depuis une dizaine d’années. Les réformes successives génèrent un certain nombre d’obligations à la charge des entreprises, dont la mise…
juin 2014
La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des “risques sociaux“. Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique d’un individu ou de sa famille, en provoquant un appauvrissement temporaire ou définitif : vieillesse, maladie, invalidité, chômage,…
juin 2014
La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des entreprises au plus tard au 1er janvier 2016. Un décret est attendu pour fixer les conditions d’application de cette nouvelle obligation qui va donc…
juin 2014
Pour éviter un redressement Urssaf et/ou une action en responsabilité, l’employeur doit établir, et conserver, un certain nombre de documents. En effet, pour que les contributions patronales finançant la prévoyance ne soient pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales, il faut tenir à disposition de l’Urssaf différents éléments. Par ailleurs,…
juin 2014
Depuis 2003, pour que les contributions patronales finançant la protection sociale complémentaire soient exclues de l’assiette des cotisations, le régime doit être collectif et obligatoire. Mais l’appréciation de ces conditions a été sensiblement modifiée par le décret du 9 janvier 2012, précisé par une circulaire du 25 septembre 2013. La plupart…