Réclamations : derniers délais !
- décembre 2015
- Numéro : 493
- Thématique(s) : droit fiscal, fiscalité, procédure fiscale
Avocat, Docteur en droit fiscal, Chargé d'enseignement à la Burgundy School of Business
Consultant du Parc cabinet d'avocats, maître de conférences des Universités
La fin de l’année approchant, il n’est pas inutile de faire le point sur deux décisions rendues dernièrement par le Conseil d’Etat 1 et la Cour de justice de l’Union européenne 2 qui ouvrent aux contribuables concernés, la perspective certaine de récupérer des sommes indues. Encore faut-il que ces derniers réagissent avant le 31 décembre par voie de réclamation.
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