Le fisc tenu en échec par le secret professionnel
- novembre 2015
- Numéro : 492
- Thématique(s) : droit fiscal, fiscalité, procédure fiscale
Avocat, Docteur en droit fiscal, Chargé d'enseignement à la Burgundy School of Business
Consultant du Parc cabinet d'avocats, maître de conférences des Universités
Délit prévu par l’article 226-13 du Code pénal, le secret professionnel interdit à la plupart des professionnels libéraux de révéler à des tiers les informations qui leur ont été confiées par leurs clients.
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