Pacte Dutreil et holdings mixtes : des précisions et des zones d’ombre
Expert-comptable et commissaire aux comptes, associé Mazars, professeur associé à l’université de Bourgogne
Le pacte Dutreil a été mis en place pour réduire la pression fiscale supportée par la transmission et favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise par ses donataires. Explications sur les évolutions de ce dispositif aux contours encore imprécis.
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