Comment identifier les redevables de l’impôt dans les sociétés de personnes en cas d’imprécision du pacte social ?

La réponse à une telle question semble évidente : les bénéfices des sociétés de personnes 1 (soumises à l’impôt sur le revenu) sont répartis entre les mains des associés présents à la date de clôture de l’exercice. Pourtant, cette simplicité de principe a été mise à rude épreuve dans le cas d’un acte de cession de parts pour le moins ambigu. Cette situation ayant été portée devant le Conseil d’Etat 2, ce dernier a rappelé qu’en cas d’imprécision des actes soumis à son appréciation, le juge de l’impôt peut procéder à une interprétation circonstanciée des stipulations en cause. Une telle solution doit néanmoins demeurer exceptionnelle si on veut bien « admettre le caractère objectif du contentieux fiscal ».