Utilisation par le salarié d’un véhicule de société : comment gérer les amendes ?

Consultante en droit social Infodoc-experts

Quand l’employeur met à disposition du salarié un véhicule de fonction et que le salarié commet des infractions au code de la route (stationnement irrégulier, excès de vitesse…), deux questions se posent : celle de déterminer qui est redevable du paiement des amendes et celle de savoir si la prise en charge par l’employeur peut être constitutif d’un avantage en nature pour le salarié.




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