Un livre blanc qui place l’expert-comptable au cœur de la relance

Rapporteur général, vice-président en charge du secteur administration et finances du CSOEC
Rapporteur délégué, Trésorière du CSOEC
Rapporteur délégué, vice-président en charge du secteur la profession au cœur de l’économie du CSOEC

Pour sa 76e édition, le Congrès de l’Ordre des experts-comptables, dont la thématique a été la relance de l’économie, avait pour objectif de positionner la profession au cœur de ce sujet. Sa volonté : confirmer son rôle majeur dans l’installation d’une relance aussi rapide que durable, et se placer au service d’une économie plus forte.

Pour atteindre son objectif et dans la continuité des 50 propositions formulées en janvier 2021 auprès des pouvoirs publics (dont plusieurs ont été reprises dans des textes législatifs et réglementaires), le Conseil supérieur a diligenté une enquête qui a permis de recenser plus de 2 000 nouvelles propositions. Ces propositions prennent en compte la nécessité de relancer la consommation et en même temps de permettre une reprise des investissements, tout en adaptant certaines dispositions législatives et réglementaires au contexte actuel, souvent de manière temporaire.

Véritables remontées de terrain de professionnels en contact direct avec la réalité que vivent les entreprises depuis près d’un an, ces propositions se veulent simples à mettre en œuvre pour produire des effets positifs immédiats et prennent, autant que faire se peut, une dimension incitative en remplacement du caractère punitif souvent déployé.  Elles sontconsignées dans un livre blanc intitulé « L’expert-comptable au cœur de la relance – Des paroles aux actes », ont été remises à Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, lors de la séance plénière de clôture du 8 octobre 2021.

Les 32 propositions sont organisées en sept grandes thématiques : Financement – Consommation – Investissement – Entreprenariat et travail indépendant – Ressources humaines – Prévention des difficultés des entreprises – Harmonisation et simplification. 

Financement

La crise a montré la nécessité de renforcer les fonds propres des entreprises pour leur permettre de passer plus facilement les périodes de crise et d’être prêtes à préparer le retour à la croissance. Pour ce faire, il faut inciter les chefs d’entreprise à renforcer leurs fonds propres par une fiscalité incitative, tout en soutenant leur trésorerie. 

1. Exonérer (IR et IS) les bénéfices mis en réserve et conservés pendant 5 ans ou incorporés au capital dans la limite de 50 000 € par an.

Pour toutes les entreprises, il est proposé d’exonérer d’impôt sur les bénéfices (IR et IS) les sommes maintenues dans l’entreprise afin d’en renforcer les fonds propres.

S’agissant des entreprises individuelles, cette exonération sera maintenue tant que les sommes ne sont pas prélevées par l’exploitant. Cette proposition rejoint celle relative au statut de l’entreprise individuelle.

Pour les sociétés (soumises à l’IS ou à l’IR), l’exonération est subordonnée à l’incorporation des sommes prélevées sur les bénéfices dans un délai de 5 ans. à défaut d’incorporation au capital dans un délai de 5 ans, les sommes redeviennent taxables. Cette exonération pourrait s’appliquer dans une limite annuelle fixée à 50 000 € pour les TPE et PME au sens européen.

En pratique, il serait procédé à la déduction du résultat imposable (sur le formulaire 2058 A) des sommes destinées à être incorporées au capital dans un délai de 5 ans.

2. Améliorer la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME et restaurer la réduction IFI. 

3. Transformer le carry-back en crédit d’impôt restituable immédiatement.

4. Permettre le remboursement immédiat des crédits ou réductions d’impôt des particuliers sur la base d’une attestation établie par un expert-comptable, tiers de confiance. 

5. Permettre la mobilisation des crédits d’impôt des entreprises.

6. Pérenniser l’amortissement fiscal du fonds de commerce.

 Consommation

Nos propositions visent à permettre le déblocage de l’épargne des Français avec une fiscalité incitative pour relancer la consommation et ainsi injecter de l’argent dans le circuit économique. 

7. Autoriser les déblocages exceptionnels de l’épargne salariale, sans conditions d’utilisation.

8. Permettre la donation sans droits et sans conditions d’usage à hauteur de 50 000 € entre ascendants et descendants et collatéraux sans enfants jusqu’à fin 2021.

9. Permettre le retrait dans la limite de 50 000 € des contrats d’assurance-vie avec une fiscalité avantageuse.

Afin de favoriser la consommation et par voie de conséquence la relance rapide de l’économie, il est proposé d’adopter un dispositif incitatif pour permettre le retrait dans la limite de 50 000 € des contrats d’assurance-vie avec une fiscalité avantageuse, quels que soient la date de versement des primes et le montant de l’en-cours figurant sur ces contrats. 

Ce dispositif temporaire permettrait d’encourager le retrait de sommes figurant sur des contrats d’assurance-vie détenus depuis moins de 8 ans. Ainsi, il est proposé, de manière temporaire, d’appliquer le PFU au taux de 7,5 % pour les retraits effectués sur des contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans.

Ce dispositif incitatif pourrait être limité à un plafond de retrait fixé à 50 000 € par foyer fiscal, pour les retraits effectués jusqu’à la fin de l’année 2022.

Investissement

L’investissement étant le moteur de la croissance de demain, les propositions doivent être incitatives sans que le remboursement des dettes puisse obérer la capacité de l’entreprise à investir.

10. Mettre en place un suramortissement de 100 % sur les investissements digitaux innovants. 

11. Mettre en place un suramortissement sur les investissements écoresponsables assurant la transition écologique. 

12. Récupérer la TVA sur les véhicules propres.

13. Amortir intégralement le prix d’acquisition des véhicules propres et relever le plafond pour les autres.

14. Créer un dispositif d’amortissement de 85 % sur 9 ans (type Périssol). 

15. Instaurer une provision pour investissement déductible fiscalement.

Afin de favoriser l’investissement dans les PME, il convient de permettre la constitution et la déduction fiscale d’une provision pour investissements futurs.

La constitution d’une telle provision en franchise d’impôt serait conditionnée par l’engagement de l’entreprise à réaliser les investissements dans un certain délai. À défaut, la déduction fiscale initiale serait reprise.

De même, l’année au titre de laquelle l’investissement serait réalisé, la déduction pour investissement pratiquée devrait être reprise et comptabilisée en tant que recette d’exploitation, ce qui augmenterait d’autant le montant du résultat imposable de l’exercice.

M. Dupain exerce son activité de boulangerie dans le cadre d’une entreprise individuelle. 

Il a réalisé un résultat annuel de 50 000 € en 2021.

Il prélève 20 000 € et conserve 30 000 € dans son entreprise en vue d’acquérir un four à pain en 2023.

> Aujourd’hui : M. Dupain est soumis à l’IR et aux cotisations sociales sur 50 000 € au titre de son résultat réalisé en 2021.

> Avec la proposition : Il est imposé uniquement sur 20 000 € au titre de son résultat 2021 car il a constitué une proposition pour investissement. En 2023, lors de l’acquisition du four à pain, la provision pour investissement est reprise (augmentation de son résultat imposable).

Entreprenariat et travail indépendant

Pour encourager l’entreprenariat nécessaire à la relance de l’économie, il convient d’offrir à tout entrepreneur ou candidat à la création d’entreprise un cadre évolutif, adapté à chaque situation, et qui permette de dissocier la situation de l’entreprise de celle de l’entrepreneur, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la mise en place de structures juridiques inadaptées aux besoins de son activité.

16. Autoriser la liberté du choix du statut social du dirigeant, indépendamment de la structure juridique.

17. Créer un statut unique d’entreprise individuelle pour assurer la protection du patrimoine de l’entrepreneur (avec une imposition fiscale et sociale limitée aux seules sommes prélevées). 

18. Mettre en place un fonds « Catastrophes naturelles liées à une pandémie » afin de protéger les dirigeants.

19. Favoriser la formation des dirigeants au numérique dès la création d’entreprise.

20. Transformer le report en sursis d’imposition lors du passage d’une entreprise individuelle en société.

> Aujourd’hui : Lors de la cession, la PV de 100 est soumise à l’impôt (la MV de – 80 n’est pas prise en compte).

> Avec la proposition : La PV imposable est limitée à 20 (100 – 80).

21. Autoriser systématiquement la déduction des frais financiers engagés pour l’acquisition d’une activité exercée en société.

M. Dupain achète la SARL de boulangerie de M. Fournil partant à la retraite.

M. Dupain doit emprunter pour faire l’acquisition de la SARL et supporter des frais financiers.

> Aujourd’hui : Les frais financiers de M. Dupain ne sont déductibles de son revenu imposable qu’à hauteur de la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération escomptée, sauf à créer une holding de rachat qui réalisera l’emprunt pour l’acquisition de la SARL.

Par ailleurs, il devra démontrer que la société holding est animatrice lors de la revente de celle-ci.

> Avec la proposition : M. Dupain peut déduire l’intégralité les frais financiers de son revenu imposable (sans recourir à une holding de rachat).

22. élargir les dispositifs incitant à la transmission d’entreprise au conjoint, aux membres de la famille du dirigeant et aux cofondateurs.

M. et Mme Dupain ont créé leur SARL de boulangerie il y a 30 ans.

Ils détiennent chacun 50 % du capital de la SARL dont M. Dupain est le gérant.

Ils souhaitaient partir à la retraite et ont trouvé un repreneur.

> Aujourd’hui : Seul M. Dupain bénéficie du dispositif de faveur pour départ à la retraite (abattement de 500 000 € pour l’imposition à l’IR).

> Avec la proposition : M. et Mme Dupain bénéficient tous les deux du dispositif de faveur.

Ressources humaines

Il s’agit d’assouplir certaines règles du droit du travail, en particulier pour les entreprises de moins de 250 salariés. 

23. Exonérer les heures supplémentaires de l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales) et les défiscaliser en totalité pendant 2 ans.

24. Pérenniser la prime PEPA version 2021, exonérée de cotisations sociales et d’IR (sorte d’intéressement simplifié pour les petites entreprises jusqu’à 50 salariés).

25. Financer les formations permettant la transition numérique des salariés et demandeurs d’emploi (institution d’un crédit d’impôt).

26. Mettre en adéquation les formations proposées par le biais d’une concertation entre les différents intervenants (organismes de formation, universités, entreprises…) avec le bassin d’emploi.

27. Permettre le remplacement d’un salarié à temps partiel par un autre salarié à temps partiel et atteindre la durée légale du travail pour la durée de l’absence sans que l’entreprise encoure un risque de requalification.

Louise et Paul travaillent tous les deux à temps partiel dans un cabinet médical. Louise travaille 20 heures par semaine et Paul 15 heures par semaine. Paul part en congés payés pendant deux semaines.

Leur employeur, le docteur Hippocrate, souhaite augmenter, pour une durée temporaire de deux semaines (correspondante à l’absence de Paul), la durée du travail de Louise afin de passer à temps plein, soit 35 heures par semaine.

> Aujourd’hui : Le docteur Hippocrate ne peut pas recourir à cette solution sous peine de voir requalifier, en cas de contentieux, le contrat de travail de Louise en contrat à temps plein.

Sa seule solution, s’il veut éviter un tel risque, est de recruter un autre salarié en CDD ou en intérim qu’il devra former.

> Avec la proposition : Louise pourra travailler 35 heures par semaine pendant les deux semaines d’absence de Paul. 

Prévention des difficultés des entreprises

Dans ce contexte si particulier, la détection des difficultés des entreprises est au cœur des préoccupations. Fort de ce besoin et à l’instar de son engagement formalisé par l’accord de place de juin 2021, le CSOEC a la volonté de renforcer son engagement en faveur de la prévention des difficultés des entreprises et permettre ainsi à la plupart d’entre elles de rebondir.

28. Renforcer avec les experts-comptables l’effectif des mandataires ad hoc et des conciliateurs.

Harmonisation et simplification

29. Mensualiser le paiement de l’IS et de la TVA simplifié.

La SAS de M. Dupain est soumise à l’IS et relève du régime de la TVA simplifiée.

Compte tenu de son activité, la SAS est redevable de 48 000 € d’IS et de 12 000 € de TVA.

> Aujourd’hui : La SAS doit verser quatre acomptes d’IS et deux acomptes de TVA selon le calendrier suivant.

> Avec la proposition : La SAS verse 5 000 € tous les mois (IS + TVA).

30. Autoriser que le dépôt d’une déclaration de résultat et de TVA dans les délais légaux vaille option.

M. Grancomptes a perdu un important client l’année dernière.

Son chiffre d’affaires s’est abaissé sous les seuils micro et il relève désormais de plein droit du régime de la TVA simplifiée.

> Aujourd’hui : S’il souhaite continuer à relever d’un régime réel d’imposition, il doit formuler une option.

S’il souhaite également continuer à relever du régime normal de TVA (mensuel), il doit formuler une seconde option.

> Avec la proposition : M. Grandcomptes n’a aucune option à formuler, il continue simplement à déposer sa déclaration de résultat et ses déclarations mensuelles de TVA.

31. Fusionner contrats d’apprentissage et professionnalisation en gardant les avantages du contrat d’apprentissage.

32. Clarifier la notion de temps de travail effectif au regard des absences (congé AT, maternité…). 

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