TVA : un impôt européen dont l’harmonisation demeure perfectible

Président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

La mise en place du grand marché européen aurait dû s’accompagner, dès que possible, d’une harmonisation forte, tant au plan fiscal que social, afin que les règles de libre concurrence sur lesquelles il repose puissent trouver une réelle application, sans distorsion ou anomalie entre les Etats membres.



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