Transposition de la directive comptable unique

Jean-Charles Boucher, Associé RSM France

La directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, a été transposée dans le droit français par l’ordonnance 2015-900 et le décret  2015-903.
Ces textes ont été complétés par des règlements de l’ANC publiés fin 2015 1. L’ANC a poursuivi en 2016 ses travaux d’actualisation du PCG et du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, pour tenir compte des modifications apportées au code de commerce, lors de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE.



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