Transmission d’entreprise : de nouvelles obligations d’information

Consultante en droit social Infodoc-experts

La transmission d’entreprise est le garant du maintien de nombreux emplois. Or, force est de constater que beaucoup d’entreprises cessent leur activité sans avoir de repreneur. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, le législateur s’est recemment doté de deux textes, l’un à destination des grandes entreprises de 1 000 salariés et plus qui doivent rechercher un repreneur lorsqu’elles projettent la fermeture d’un établissement entraînant des licenciements économiques (loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite “loi Florange“) ; l’autre, à destination des PME, qui doivent informer les salariés en cas de transfert d’entreprise ou de cessions de parts sociales (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire). En revanche, rien n’est prévu pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 999 salariés.




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