Transmission de parts sociales et d’actions : modalités pratiques des ventes et donations

Formateur et ingénieur patrimonial du chef d'entreprise, Royal formation

La mise en œuvre de la transmission des parts sociales et des actions comprend quatre étapes :
• la cession ;
• la constatation de la cession ;
• l’opposabilité de la cession ;
• l’enregistrement au service des impôts.




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