Traitement comptable des Aides Financières Exceptionnelles (AFE) versées par les caisses complémentaires des indépendants

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Avis n° 2021-01 du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Avis de la commission comptable, validé par la commission permanente du CSOEC du 5 février 2021.

1. Rappel du contexte et exposé des motifs

Pour faire face à la crise sanitaire et aux conséquences économiques qui en découlent, des aides exceptionnelles ont été mises en place au profit des travailleurs indépendants. 

Ainsi, la loi du 17 juin 2020 1 a autorisé certaines instances à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité-décès des indépendants, au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs.

Ces instances sont le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), les sections professionnelles de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales 2 et la caisse nationale des barreaux français.

Conformément à cette loi, ces aides sont destinées directement aux cotisants personnes physiques des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès et sont octroyées sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions liées à la personne du cotisant. Elles n’ont donc pas pour objet de venir en aide aux entreprises.

Le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général et le recueil des normes comptables qui le complète, ne traitent pas spécifiquement des aides perçues. 

A l’heure actuelle, le PCG est encore peu développé s’agissant des modalités de comptabilisation des produits. Cela est sans doute l’une des raisons qui a incité l’ANC à lancer à la fois une consultation, en 2019, sur un premier projet de règlement visant le chiffre d’affaires et, les autres produits ; le second projet sur la modernisation des états financiers, en 2020, relatif notamment aux critères de définition du résultat exceptionnel. 

S’agissant du contexte plus spécifique de la pandémie de Covid-19, des aides accordées par différents organismes et présentant des caractéristiques parfois divergentes ont pu être octroyées. Eu égard à leur diversité notamment, à des textes de référence succincts et aux délais impartis relativement courts afin de se prononcer le plus rapidement possible, le traitement comptable de ces aides n’a pas pu être abordé, que ce soit dans les recommandations de l’ANC 3 ou dans la foire aux questions 4 conjointe du CSOEC et de la CNCC. 

La comptabilisation de l’aide financière exceptionnelle octroyée par le CPSTI a soulevé des interrogations auxquelles la commission comptable du Conseil de l’ordre des experts-comptables apporte, à travers cet avis, une position. 

En particulier, l’un des éléments qui a pu rendre l’analyse comptable de cette aide un peu plus ardue est qu’il est couramment observé, dans la pratique, une prise en charge de la cotisation versée pour le compte du bénéficiaire par la société dans laquelle le cotisant exerce son activité, via la conclusion d’une convention entre les deux parties, l’entité qui comptabilise la charge et le cotisant. 

Or, un grand nombre d’experts-comptables se sont demandés s’il convenait, puisque l’entité supporte la charge des cotisations, de comptabiliser en contrepartie les sommes octroyées par le CPSTI au titre de l’aide financière exceptionnelle dans un compte de produit, afin d’assurer une réciprocité entre les deux natures de flux de trésorerie. 

2. Avis

Fondement de l’avis

L’article 621-11 du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 5 expose que les opérations traitées par l’entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers. 

Traitement comptable

Dans la mesure où l’AFE est octroyée au cotisant et non à l’entité, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables recommande l’enregistrement de l’aide perçue, dans les comptes sociaux de l’entité, dans le compte courant du cotisant qui en bénéficie (compte de classe 4) et non dans un compte de produit (compte 74 « Subvention d’exploitation » ).

Il en est de même pour une entreprise individuelle : le compte 108 « Compte de l’exploitant » est crédité.

Traitement fiscal

Pour rappel, la loi de finances pour 2021  prévoit que les aides financières exceptionnelles sont exonérées d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales ; l’exonération d’impôt sur les sociétés ne s’appliquant qu’au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Dans la mesure où l’AFE n’a pas à être comptabilisée dans un compte de produit, mais dans le compte courant du cotisant, elle ne constitue pas un profit imposable pour l’entreprise et le cotisant bénéficiaire de l’aide est exonéré d’impôt sur le revenu pour toutes les aides perçues à compter de l’année 2020. 

Aucun retraitement extra-comptable n’est donc à opérer pour la détermination du résultat fiscal des entreprises. 

1. Loi n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 10.

2. Lien pour connaître les sections professionnelles de la CNAVPL.

3. Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 – 8 janvier 2021. 

4. Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de Covid-19 – 15 janvier 2021 – Septième édition.

5. Relatif au Plan comptable général.

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