Systèmes de caisse et logiciels enregistrant des règlements clients

Marc Lamort de Gail
Expert-comptable, associé INCIVO, animateur du GT de l'Académie sur les exigences fiscales en matière de SI

À compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients dans un logiciel ou système de caisse doit pouvoir présenter au vérificateur, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité, une attestation ou un certificat de conformité à la règlementation émis par son éditeur (CGI, art. 286, I-3° bis) 1.



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