Suppression du rapport du Président sur le contrôle interne et réorganisation de l’information

Département technique Mazars

La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés. Ces mesures sont portées par l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 et aboutissent notamment à la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques et à la création d’un nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration ou de surveillance.
Elles entrent en vigueur pour les rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.



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