Smartphones : la présomption d’utilisation professionnelle des SMS

Photo Loufrani
Professeur en droit social à l'ISC Paris, consultant associé Expertise & Management social.

Sur le fondement d’un arrêt de février 2015 permettant à l’employeur de contrôler les SMS de ses salariés, la présomption d’utilisation professionnelle des nouvelles technologies est dorénavant admise par les chambres sociales et commerciales de la Cour de cassation. Il s’agit néanmoins d’une présomption simple. Dès lors, à moins qu’ils ne soient clairement identifiés comme personnels, l’employeur est en droit de les consulter, hors la présence du salarié.




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