Rupture conventionnelle : une rupture sécurisée ?

Consultante en droit social Infodoc-experts

Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d’augmenter et s’élève à plus de 333 000 pour l’année 2014. L’engouement pour ce mode de rupture est principalement lié au fait qu’il génère en pratique peu de contentieux et que la Cour de cassation a, dans l’ensemble, sécurisé son recours. On pouvait pourtant penser que son coût allait avoir pour effet d’inverser la tendance. La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est en effet assujettie au forfait social. Par ailleurs, la dernière convention d’assurance chômage porte à 6 mois, contre 75 jours antérieurement, le différé d’indemnisation, ce qui incite certains salariés à faire monter les enchères lors des négociations. La paix sociale prend donc le pas sur les arguments financiers.




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