Restructurations d’entreprises : rôle du comité d’entreprise et missions de l’expert-comptable

Expert-comptable et commissaire aux comptes

La possibilité pour le comité d’entreprise d’avoir recours à un expert-comptable en cas de restructuration a été instituée par les lois Auroux en 1982. Le contexte économique et social a fortement évolué depuis, et le cadre légal d’exercice des droits des comités d’entreprise et le cadre d’intervention des experts-comptables ont connu d’importantes évolutions.




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