Report et exonération de la plus-value d’apport en société de brevet

Avocate, Aspin Avocats
Consultant en droit fiscal, Infodoc-experts

S’agissant des concepts innovants développés par un inventeur en dehors d’entreprises préexistantes, la phase de recherche et le dépôt d’un brevet précèdent généralement la constitution de la structure qui sera chargée d’exploiter l’invention.



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