Règle du non-cumul des sanctions fiscales et pénales : développements récents

Patrick Collin
Directeur des affaires fiscales du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Le risque de chevauchement des compétences du juge de l’impôt et du juge de la fraude existe et ce d’autant que la période récente a été marquée par une intensification des moyens dédiés à l’action de l’administration fiscale, mais aussi au renforcement des dispositifs relevant de la juridiction pénale pour lutter contre la fraude fiscale.



Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur