Régime de TVA communautaire : comment complexifier des mesures de « simplification » !

  • juin 2019
  • Numéro : 532
  • Thématique(s) : tva
Associée EY Avocats, Business Tax Services
Avocat, Directeur Associé TVA Ernst & Young - Société d’Avocats

Le régime de TVA communautaire actuellement en vigueur dans les pays membres depuis le 1er janvier 1993 aurait dû prendre fin au 31 décembre 1996 avant l’adoption d’un régime définitif. Avec du retard… Le régime définitif devrait être adopté le 1er juillet 2022 prochain. Dans ce régime, le dispositif actuel des livraisons et d’acquisitions intracommunautaires serait remplacé par une seule opération de vente taxable dans l’Etat membre du client. La généralisation du guichet unique permettrait de déclarer, payer et déduire la TVA due dans les différents Etats membres.



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